Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Au 1er janvier 2018 toutes les entreprises assujetties à la TVA devront utiliser un logiciel de caisse certifié afin d’enregistrer les paiements de leurs clients.

Pour être certifié un logiciel de gestion ou de caisse devra répondre aux conditions suivantes :

– inaltérabilité

– sécurisation

– conservation et d’archivage des données Ces conditions devront être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

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