Crédits d’impôts en faveur des métiers d’art

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Toute comme les entreprises des métiers d’art, les entreprises de la restauration du patrimoine peuvent désormais bénéficier 01d’un crédit d’impôt égal à 10% pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt ?

Peuvent être pris en compte :

  • les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (environ une dizaine d’unités) ou directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine ;
  • les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l’activité de restauration du patrimoine ;
  • les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
  • les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série (soit une dizaine d’exemplaires) ou à l’activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le dispositif s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2019.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut souscrire à la déclaration : téléchargez le document CERFA

Il faut déposer sa déclaration :

  • dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu :
  • dans les mêmes délais que le relevé de solde de cet impôt, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.

Plus d’informations contactez-nous : 05.56.99.91.00