URSSAF – Mesures exceptionnelles

Article mis à jour le 27/03/2020 à 12H.

Plus d’informations avec la FAQ combinée par l’Urssaf : ici

Mise en place d’une aide pour les indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

  • Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
– avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
– être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

  • Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire suivant puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

  • Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

À savoir : Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.


Pour les échéances du mois d’avril

Si vous êtes artisan employeur (entreprises de plus de 50 salariés) :

  • Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
  • La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois (Informations à venir pour la suite).
  • Aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.
  • Il est impératif de déclarer et donc transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12H.
    Cas n°1 : L’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement ou bien ne pas l’effectuer.
    – Cas n°2 : L’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
    – Pour cela : Se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : Nouveau message > Une formalité déclarative > Décaler une situation exceptionnelle.

Attention : à la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

  • Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
    – Dans le contexte actuel, où le système de soin et plus largement la protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. L’Urssaf appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Si vous êtes travailleurs indépendants :

  • L’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
  • Possibilité de solliciter l’octroi de délais de paiement y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité.
  • Possibilité de solliciter l’octroi d’un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant les revenus sans attendre la déclaration annuelle.

Attention : Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

  • Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les échéances du mois de mars

Si vous êtes artisan employeur :
  • Le paiement de l’échéance au 15 mars pour les employeurs du régime général a fait l’objet d’un report de cotisation jusqu’à 3 mois (15 juin) si le cotisant l’a demandé ou a modifié son ordre de paiement avant le 19 mars 7h. En cas de défaut de paiement de cette échéance. Aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera calculée.
  • Votre activité est impactée par le COVID-19 impliquant des difficultés de paiement. Vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement en indiquant que cette demande est liée à la situation exceptionnelle relative au coronavirus, à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr en utilisant la messagerie : Nouveau message / une formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle
  • Aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera calculée.
  • Pour les échéances concernant le mois d’avril, des informations seront communiquées ultérieurement.
Le site www.urssaf.fr est mis à jour régulièrement afin de répondre à toutes vos questions

Si vous êtes travailleur indépendant :
  • L’échéance mensuelle du 20 mars pour les Travailleurs indépendants (Artisans/Commerçants, Professions libérales et Praticiens Auxiliaires médicaux) ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020). Aucune démarche n’est à effectuer par le travailleur indépendant.
  • L’échéance de février exigible de 31 mars, pour les Auto-Entrepreneurs mensuels, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars.
    – Si l’échéance de février est déjà déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile : il est possible de modifier la déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur le compte.
    – Si l’échéance de février n’est pas encore déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile : Il est possible d’enregistrer la déclaration à 0 jusqu’au 31/03 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur votre compte.

Les mesures complémentaires prises par le réseau des URSSAF

Tous les traitements de recouvrement amiable et forcé sont suspendus.

Pour les travailleurs indépendants uniquement, il est possible de solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle (demande de modulation, revenus estimés)
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches

  • Artisans/Commerçants/Professions libérales non réglementées : Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ou une demande d’action sociale.
  • Auto-entrepreneurs : Par courriel : Se connecter au compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement
  • Par téléphone : 3698 (service gratuit + prix d’un appel)

IMPORTANT : Privilégier les contacts dématérialisés par les sites internet et ne téléphoner qu’en dernier recours.