FONDS DE SOUTIEN : DÉPOSEZ VOS DOSSIERS EN LIGNE

La Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Gironde ont mis en place un Fonds de soutien exceptionnel pour apporter une aide aux entreprises impactées par le mouvement des « Gilets Jaunes ».

Les entreprises répondant aux critères d’éligibilité* peuvent déposer leur dossier de demande sur www.fondsdesoutien.fr

Déposez votre dossier sur FondsdeSoutien.fr

Les demandes doivent être déposées sur la plate-forme www.fondsdesoutien.fr. La gestion des dossiers a été confiée à la CCI Bordeaux Gironde et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Gironde pour leur connaissance du terrain et leur expertise.
Les critères d’attribution ont été définis par les différents partenaires financeurs. Si la perte de CA tient bien évidemment une place prépondérante, la situation géographique est également un élément déterminant dans l’attribution de ces aides.

Une commission regroupant l’ensemble des partenaires est chargée de statuer sur les différents dossiers présentés. Chaque entreprise ayant fait une demande recevra une notification de la décision. A charge ensuite à chaque partenaire financeur de verser la somme conforme à la décision.

Fonds Bordeaux Métropole : *critères d’éligibilité et pièces à fournir

Fonds Région Nouvelle Aquitaine : *critères d’éligibilité et pièces à fournir

La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2019 (sous réserve de disponibilité des fonds).

13e Journées Européennes des métiers d’art

Du lundi 1er au dimanche 7 avril
Des Rendez-vous d’Exception

Organisé avec les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et de nombreux partenaires.
Un week-end festif pour tous Une thématique fédératrice : « Métiers d’art, Signatures des territoires » L’Institut National des Métiers d’Art (INMA) et ses partenaires donnent rendez-vous au public pour la 13e édition des Journées Européennes des Métiers d’Art (JEMA), du 1er au 7 avril 2019, sur le thème des «Métiers d’ art, Signatures des territoires».
Pour la 13e édition de la manifestation, professionnels des métiers d’art, centres de formation, grandes institutions du secteur, musées, se mobilisent pour faire découvrir au grand public les métiers d’art français et leurs savoir-faire d’exception grâce à des événements partout en France:
Les Rendez-vous d’Exception, du 1er au 7 avril, qui proposent des visites et des rencontres exclusives, sur inscription, dans des lieux emblématiques des métiers d’art habituellement peu, ou pas, accessibles aux visiteurs.
Le grand week-end festif du vendredi 5 au dimanche 7 avril, qui constitue l’ADN des JEMA depuis leur création et qui se caractérise par des événements d’excellence imaginés par des professionnels, centres de formation et porteurs de projets qui font vivre les métiers d’art.

Les métiers d’art signent les territoires

En 2019, les Journées Européennes des Métiers d’Art mettent à l’honneur le patrimoine et la créativité des territoires français avec le thème « Métiers d’art, Signatures des territoires ». Dentelle du Puy ou de Calais, soierie lyonnaise, horlogerie franc-comtoise, céramique de Sèvres, porcelaine de Limoges… L’empreinte des métiers d’art constitue la signature d’une excellence française héritée et transmise depuis des siècles. Pendant les Journées Européennes des Métiers d’Art, découvrez des ateliers, centres de formation et professionnels qui incarnent ces savoir-faire qu’ils réinventent chaque jour pour faire des métiers d’art un secteur résolument moderne, voire avant-gardiste, en prise avec la société et son avenir.
Demandez le programme !

Téléchargez ici le programme

Téléchargez votre carte professionnelle

Le site cmacarte.pro est désormais ouvert. Il vous permet dès maintenant de télécharger votre carte dématérialisée directement sur votre smartphone.

La carte professionnelle numérique

Vous êtes artisans déjà installé ou conjoint-collaborateur et vous n’avez pas encore téléchargé votre carte professionnelle numérique ? N’attendez plus, c’est très simple ! Désormais 100 % digitale, vous l’aurez toujours à portée de main ! Cette carte vous permet notamment d’afficher votre qualification artisanale ainsi que les informations relatives à la situation de votre entreprise au Répertoire des Métiers. Autre point non négligeable, elle vous donne accès à plus de 150 000 offres loisirs, shopping, vie quotidienne, etc.


ou


RECOMMANDATION !
Ce format digital étant nouveau il est quand même recommandé dans le contexte du #covid-19 de se munir d’un extrait d’immatriculation-D1 ( à télécharger ici ) avec les documents de transport exigés par le ministère de l’intérieur – à télécharger ici.
en savoir +

#Covid19 confinement – Télécharger les documents pour se déplacer

Article mis à jour le 06/04/2020 à 10h


nouveau sur smartphone attestation de déplacement

NOUVEAU SUR SMARTPHONE ATTESTATION DE DEPLACEMENT

Depuis le 17 mars, les déplacements sont interdits sauf nécessité et à condition d’être muni d’un justificatif.

Ces dérogations sont possible pour :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Déplacement professionnel

Si vous employez des salariés et que le télétravail n’est pas possible, vous devez leur fournir une attestation pour qu’ils puissent rejoindre leur lieu de travail et/ou travailler sur différents sites en toute légalité. Vous pouvez déterminer la durée de validité de cette attestation. Elle n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
 
Il n’est plus nécessaire de joindre l’attestation de déplacement dérogatoire.

Déplacement non professionnel

Pour chaque déplacement non professionnel, il est obligatoire d’avoir sur soi une attestation de déplacement qui le justifie.

Cette attestation peut être imprimée, recopiée et rédigée sur papier libre en reprenant l’ensemble des éléments, ou téléchargée en version numérique à présenter directement depuis son smartphone ou sa tablette.

 

#Covid19 : chantiers de bâtiments et travaux public

Article mis à jour le 03/04/2020 à 14h.

 
Un accord cadrant les conditions de reprise des chantiers a été défini et co-signé par trois OP du bâtiment (Capeb, FFB et FNTP) et les ministères du Travail, de l’Économie, de la Transition écologique et de la Ville.
 

Assurer les chantiers urgents sans négliger  les gestes barrières et les équipements de protection sanitaire

Concrètement, il ressort de cet accord que les entreprises du bâtiment doivent assurer la tenue des chantiers urgents mais sans mettre en péril la sécurité et la santé de leurs salariés. Pour cela, les entreprises doivent être en mesure de respecter les gestes barrières et de délivrer les protections nécessaires aux salariés. S’il subsiste un doute, la santé des salariés prévaut.

Un guide des préconisations réalisé par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) 

Un guide des préconisations sanitaires édité par l’OPPBTP avec la validation des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail est sorti le 2 avril. Ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour garantir les mesures de prévention et les conditions sanitaires nécessaires aux personnels appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.
 
IMPORTANT : si les conditions de prévention ne sont pas remplies, l’OPPBTP recommande l’arrêt des chantiers.
 

Télécharger le guide des préconisations sanitaires de l’OPPBTP et consulter la boîte à outils 

 
En attendant la diffusion de ce guide officiel, l’OPPBTP avait partagé une Aide au Plan de Continuité d’Activité spécialement conçue pour les PME, TPE et entreprises artisanales devant maintenir leur activité pour des interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles (hôpitaux,réseaux…). Ce document, toujours disponible et actualisé donne des outils pour :
  • Organiser le maintien des activités essentielles de gestion (Plan de Continuité des Activité – PCA)
  • Respecter les principales dispositions permettant d’assurer la continuité des chantiers urgents ou de dépannages
  • Anticiper un arrêts des chantiers et prévoir les tâches essentielles qui doivent être maintenues
  • Assurer une reprise partielle en période de confinement
  • Anticiper la reprise de l’activité pour pouvoir redémarrer rapidement

Télécharger l’Aide au Plan de Continuité d’Activité de l’OPPBTP

Ce document apporte également des précisions sur la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

Des garanties pour les entreprises à l’arrêt

Pour les entreprises et les salariés du BTP impactés par la baisse voire l’arrêt de l’activité, l’accord prévoit des garanties concernant les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement, au même titre que les entreprises d’autres secteurs :
 
  • Assouplissement de certaines procédures
  • Mise en place de mesures d’activité partielle
  • Accès au Fonds National de Solidarité

En savoir +
> Retrouvez sur notre page dédiée toutes les informations mises à jour régulièrement sur les mesures immédiates de soutien aux entreprises : ici

> Téléchargez les documents justificatifs pour vos déplacements et ceux de vos salariés : ici

> Site de Prévention BTP

#Covid19 : les mesures immédiates de soutien aux entreprises

Cet article est mis à jour régulièrement avec les informations dont nous disposons. 

Dernière mise à jour : 03/04/2020 – 14h00

Face à la pandémie du Coronavirus, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde reste votre interlocuteur privilégié et se mobilise à vos côtés. Nous vous proposons de nous laisser un message et nous nous engageons à vous rappeler très rapidement.

Pour vous soutenir face à cette crise sans précédent, le Gouvernement a d’ores-et-déjà annoncé un ensemble de mesures immédiates. Nous faisons le point.

Plus d’informations également : 

  • Sur le site officiel du gouvernement : ici
  • Dans la FAQ combinée par le Ministère de l’Économie et des Finances : ici

L’ESSENTIEL À SAVOIR

LES PRINCIPALES MESURES - Cliquez pour dérouler

Bénéficier du Fonds de Solidarité

Indemnité de 1500€ : 

  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Faire moins de 1 million de CA HT et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€
  • Avoir subi une fermeture administrative ou une perte de 50% du CA entre mars 2019 et mars 2020 sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril. Un décret sera publié d’ici à la fin de la semaine qui rendra ces dispositions applicables à compter du vendredi 3 avril au matin. (cf lien suivant)
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800€ sur la période sont exclues du dispositif 
  • Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte pour le calcul
  • Géré par la DGFIP, pour faire sa déclaration (avant le 30 avril) rendez-vous sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/
    -> Retrouvez un mode d’emploi pas à pas : ici
  • ATTENTION : des courriels et courriers frauduleux circulent, invitant les artisans à remplir un formulaire en ligne ou à répondre au courrier pour avoir accès à l’aide du fonds de solidarité. Il s’agit de tentatives d’escroquerie. La seule démarche valable consiste à passer directement par le site impots.gouv.fr !

Plus d’informations sur notre page dédiée au Fonds de soutien : ici

Aide complémentaire de 2000€ :

Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas :

  • Entreprise ayant au moins 1 salarié (CDD ou CDI au 1er fevrier 2020) en rupture de trésorerie et refus de prêts de trésorerie de la banque.
  • Les demandes seront instruites par le conseil régional
  • La demande devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020.
  • Prendre contact avec le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine à partir du 15 avril

Les fonds sont cumulables et viennent en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales. 

Le fonds de solidarité national est créé pour une période de trois mois, (pouvant être prolongé trois mois), à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.


Aide du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

Fonds d’aide d’urgence aux entreprises en difficultés :

  • Soutien au besoin de trésorerie d’exploitation causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi et non couvert par les autres dispositifs dont le fonds national de solidarité
  • Bénéficiaires:
    – Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités,
    – Entreprises employant de 5 à 500 salarié.e.s (au sens consolidé groupe: pas de filiales), 
    – Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine.
    – Tout secteur d’activité de l’industrie (manufacturière, extractive et autres), construction (sauf filiales de grands groupes),  hébergement et restauration, transport et entreposage, formation et agricole à l’exclusion de tout autre
  • Montant de l’aide : 
    – Entreprise de 5 à 50 salariés : subvention de 10k€ à 100k€
    – Entreprise de 50 à 500 salariés : avance remboursable sur une durée de 7 ans dont 2 ans de différé)

En attente des règlements d’intervention
https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-la-region-nouvelle-aquitaine-prend-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-impactees


Demander un report des charges sociales et fiscales

  • Le ministre de l’Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

    Les entreprises de plus de 50 salariés, dont l’échéance est prévue à cette date, et qui « font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. »

    Il a également annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.(cf lien suivant)  

    Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. (cf lien suivant)

    L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs  (cf lien suivant).

    La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. (cf lien suivant)

    Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Directions départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).


Report ou remise de dettes fiscales

  • Formulaire de demande à télécharger : ici

Si paiement déjà réalisé, possibilité de demande de remboursement auprès de son administration fiscale. Attention pas de report pour la TVA.


Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site(cf lien suivant)

Délais de Paiement

Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars (cf lien suivant) appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible. Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaire que non solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure en annexe au communiqué de presse). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises [voir rubrique Saisir la médiation du crédit] (cf lien suivant).


Modulation à tout moment du taux et des acomptes de prélèvement à la source

Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

  • Démarches accessibles via votre espace particulier > Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Suspension du paiement de la CFE et de la taxe foncière pour les contrats de mensualisation

  • Possible de suspendre dans votre espace professionnel : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les Attestations à produire pour les entreprises qui poursuivent leur activité

  • Pour obtenir un extrait d’immatriculation : ici
  • Pour les attestations employeur et attestations sur l’honneur : ici
    Pas besoin de reproduire à chaque fois l’attestation de l’employeur si c’est dans le cadre professionnel.

Activité partielle

Questions réponses sur le coronavirus pour les salariés et les employeurs avec les explications sur l’activité partielle 

  • Informations sur le site du Ministère du travail : ici 
  • En savoir plus sur le dispositif d’activité partielle : ici
  • Simulez votre activité partielle : ici
  • Demande d’activité partielle : ici

Si des problèmes de connexion sont rencontrés sur le site de la DIRECCTE pour solliciter ou déclencher l’activité partielle nous vous invitons à adresser un mail à l’adresse suivante actant de vos démarches (création de compte ou mise en oeuvre de l’activité) : na-ud33.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Correspondants Gironde :
Mme J. CLAVE-DUPOURQUE : 05 56 00 08 54
Mme G. PONCETEAU : 05 56 00 08 52


Arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants de – de 16 ans 

  • Informations sur le site de la Sécurité Sociale : ici
  • Dispositif étendu aux personnes à risque : Plus d’informations
  • Faire la demande sur le site de la Sécurité Sociale : ici

Arrêts de travail pour les travailleurs indépendants (maladie)

  • Faire la demande sur le site de la Sécurité Sociale : ici

Médiation des entreprises Nouvelle-Aquitaine (résolution gratuite des litiges)

Contacts Nouvelle-Aquitaine
na.gestion-crise@direccte.gouv.fr
05 56 99 96 50


LES AUTRES MESURES - Cliquez pour dérouler

Obtenir un prêt de trésorerie

Conformément à l’annonce du Président de la République le 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec BPI France lance un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêt. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire. 

  • Ce dispositif s’adresse à toutes les activités économiques-sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations (ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières)
  • Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires et bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise.
  • Attention : toutes les entreprises (en particulier les plus grandes) qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement) n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.
  • Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.
  • Quelles sont les démarches ?
    -Etape 1 : La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier par mesure de précaution sanitaire. C’est lui qui analysera la demande de prêt.
    -Etape 2 : Après avoir obtenu le pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de BPIFrance pour obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique en renseignant les informations utiles.
    La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition. 
    En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises : MEDIATION.CREDIT.33@banque-france.fr

Plus d’infos avec la FAQ combinée par le Gouvernement : ici

La BPI France a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME importées. Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site internet


Report des prêts

  1. La Fédération bancaire française annonce :
  • le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),

  • la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; 

  • le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; 

  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ; 

  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…). (cf lien suivant).

Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises. Des modalités simples et concrètes au service des entreprises 

  • Saisir la Médiation du crédit

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un  ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.33@banque-france.fr 

Accédez au formulaire


2. Mobilisation du Crédit agricole : soutiencovid19@ca-aquitaine.fr pour une prise de contact dans un délai de 24h. 

Le Groupe Crédit Agricole prend des mesures ciblées pour accompagner ses clients Entreprises et Professionnels, dont l’activité serait impactée. Ces mesures visent à rechercher, au cas par cas, avec nos clients, les solutions adaptées à leur besoin de trésorerie et ainsi : 

  • permettre de reporter jusqu’à 6 mois les remboursements des crédits (hors prêts Agilor)
  • supprimer les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédit des clients
  • mettre en place une procédure accélérée d’accord de crédit en moins de 5 jours pour les situations lesplus urgentes

3. Mobilisation de la Banque populaire : Engagée historiquement auprès des Professionnels et des Entreprises de notre région, tous les conseillers et experts sont mobilisés pour accompagner les entreprises impactées par le Coronavirus CODVID19. Les objectifs : identifier et anticiper les difficultés à venir, relayer les dispositifs gouvernementaux, mettre en place des solutions pertinentes pour traverser au mieux cette période délicate.

Pour ce faire, en proximité, La Banque Populaire s’engage : 

  • A échanger sous 48h maximum avec tous ses clients qui le jugeront nécessaire et à étudier individuellement et rapidement chaque situation
  • A faciliter les reports de remboursement de leurs crédits professionnels et ce jusqu’à 6 mois, sans pénalités ni frais additionnels. 

    Les entreprises doivent en priorité contacter leurs conseillers habituels en agence.

Pour les Marchés publics

  • Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retard ne seront pas appliquées. 

Plus d’infos en lisant l’ordonnance du 25 mars sur LegiFrance : ici


Pour la mise en sommeil ou la cessation temporaire de l’activité ou la radiation

  • Contactez-nous via notre formulaire
    ou envoyez un mail à soutien-covid19[at]cm-bordeaux.fr

Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 précise :

  • les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d’entreprises [*] qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur. (cf lien suivant)

[*] – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (cf lien suivant)


Maintenir sa couverture assurantielle

Les assureurs se sont engagés à :

  • maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité;
  • travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020 (cf lien suivant).


Obligation d’accepter les paiements en espèces :

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.


Bénéficier de l’assistance des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d’un numéro vert (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) ainsi que des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :

  • sur infogreffe.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
  • sur tribunaldigital.fr (cf lien suivant) : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
  • sur monidenum.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Bénéficier d’aménagements pour son entreprise en difficulté

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées.

(cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).


Obtenir le soutien d’un médiateur numérique 

Les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 (cf lien suivant)


INFORMATIONS SECTORIELLES - Cliquez pour dérouler

Arrêté du 23 mars 2020 qui précise les activités fermées et celles ouvertes.

– Les autres activités ne recevant pas du public, Bâtiment, production notamment peuvent travailler mais doivent se munir des attestations pour circuler : à télécharger ici 

– S’il y a des salariés, les mesures barrières doivent être proposées et l’attestation employeur complétée par ce dernier : à télécharger ici

– Consulter la fiche pratique générale et intersectorielle (cf lien suivant)

– De plus les fournisseurs des entreprises du batiment ont l’autorisation de rester ouverts (sauf décisions contraire de leur part) pour permettre aux artisans leur poursuite d’activités. 

– Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité. (cf lien suivant). Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Un recensement non exhaustif des offres sans engagement des vendeurs a été effectué. (cf lien suivant).

– La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) permet de mettre en relation les fabricants et clients de gel hydroalcoolique. Soutenu par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants de gels hydro alcooliques et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

– Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a mis en place une plateforme recensant les conseils pratiques par secteur d’activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.

    • 15 fiches métiers seront produites mettant en avant les principales recommandations, dans les secteurs concernés :
    • Les activités du secteur agricole et agroalimentaire
    • Les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (arrêté du 14 mars modifié).
    • Les activités de surveillance et sécurité
    • Les activités de propreté
    • Les crématorium/funérarium
    • La distribution de carburant et chaîne aval automobile (réparation/ nettoyage intérieur…)
    • La maintenance avec risque sanitaire (plombiers, ventilation, etc.)
    • Les cuisiniers
    • L’aide à domicile et les services à la personne
    • Les ambulanciers
    • Les métiers de bouche (boulangers…)
    • La logistique
    • Les activités de banque et d’assurance

(cf lien suivant)

Informations générales sur les mesures barrières et la maladie : 0 800 130 000 


Transports

– « Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

– « Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.

– Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (cf lien suivant).

– Consulter la fiche conseils Chauffeur-livreur du ministère du Travail (cf lien suivant)

Délais pour le contrôle technique des véhicules lourds : 

Après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique. (cf lien suivant)


Taxis

« Le 16 mars, le président de la République a annoncé pour soutenir les soignants, la mobilisation des taxis pour acheminer les personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, publics et privés, depuis et vers leur domicile. […] »

Ce service est sans avance de frais ; les établissements prennent à leur charge le paiement des courses sur présentation des factures.

Chaque mois, les personnels éligibles «  adresseront à leur CPAM leur facture accompagnée des justificatifs individuels pour remboursement, selon un modèle de convention que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) mettra très prochainement à disposition.

Il pourra également être fait appel, de manière complémentaire, à des plateformes VTC dans les zones urbaines denses. »

(cf lien suivant)


Centre de contrôle technique

« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques »

(Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020).


Garage automobile

Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail (cf lien suivant)


Livraison de colis

– Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis a été rédigé par le Gouvernement avec les professionnels. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis.

– Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas.

– Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention.

– Consulter la fiche conseils Chauffeur-livreur du ministère du Travail (cf lien suivant)



Métiers de bouche

– La Cité du Goût et des Saveurs de la Manche a rédigé une note récapitulative des mesures de protection et d’organisation à mettre en place dans les entreprises des métiers de bouche, en ligne sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche.
– La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d’entreprise, des salariés, des livreurs, de la clientèle et une fiche sur l’accompagnement économique des entreprises
– Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.
– 
Consulter la fiche conseils Travail en caisse du ministère du Travail (cf lien suivant)
– Contrôle technique des engins de transport de denrées périssables 
Un arrêté modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables précise que les propriétaires d’engins frigorifiques neufs ou déjà en service voient la durée de validité des attestations de conformité « dont la limite est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19  […] prolongée jusqu’à cette date ». (cf lien suivant)


Boulangeries

Suite à la demande de la FEB, le gouvernement a autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population sur le territoire national. (cf lien suivant).

– Consulter la fiche conseils Travail en boulangerie du ministère du Travail (cf lien suivant)


Commerces de détail

Consulter la fiche conseils Travail dans un commerce de détail du ministère du Travail (cf lien suivant)


Salons de coiffure

L’UNEC réaffirme dans un communiqué du 20 mars l’interdiction de pratiquer la coiffure en salon et la coiffure à domicile.

Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a déclaré :

« les salons de coiffure sont considérés comme des établissements recevant du public et ils ont été fermés. (…) pour la santé des coiffeurs (…) il est plus responsable d’interrompre quelques semaines [cette] activité car c’est typiquement une activité où vous ne pouvez pas être à une distance d’un mètre de votre client. (…) »


Bâtiment et travaux publics

Un accord a été trouvé, le 21 mars, entre les représentants des entreprises du BTP (CAPEB, FFB, FNTP) et le Gouvernement pour favoriser la reprise de l’activité sur les chantiers du bâtiment. Un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé a été diffusé le 2 avril par l’OPPBTP.

Ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour garantir les mesures de prévention et les conditions sanitaires nécessaires aux personnels appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers. Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.

Les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement (assouplissement de certaines procédures, mise en place de mesures d’activité partielle ou encore recours au fonds de solidarité ),

« s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples ».

« Le Gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité ».

Consultez le communiqué de presse du 21 mars COVID-19| Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en ligne sur le site du ministère du Travail.

L’OPPBTP propose aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), « dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés ». Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers.

IMPORTANT : si les conditions de prévention ne sont pas remplies, l’OPPBTP recommande l’arrêt des chantiers.


Ameublement

« Durant la période de confinement due au Coronavirus, l’UNAMA apporte son appui aux entreprises de l’artisanat de la fabrication et des Métiers d’art de l’ ameublement. (…) l’UNAMA met à disposition ses ressources au service des entreprises sans obligation d’adhésion. » Plus d’infos : ici


Filière textile

« L’État et les industriels français se mobilisent depuis plusieurs jours pour identifier tous les sites industriels de production de masques (chirurgicaux, anti-projections, FFP1, FFP2…) à destination des hôpitaux et des soignants et pour la continuité d’approvisionnement en masques pour [les] salariés industriels qui les nécessitent. Dans l’urgence, la filière Mode et luxe a décidé de créer un site Internet qui centralise l’ensemble des données afin de faciliter les contacts avec l’État pour la création de masques. ».
Plus d’infos : ici


Funéraire

En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, un décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d’éviter la saturation de leurs différents équipements. (cf lien suivant)

Un arrêté ajoute à la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation l’infection par le virus SARS-CoV-2. (cf lien suivant)

Un décret ajoute des dispositions funéraires aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : 

  • Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs.
  • Jusqu’au 30 avril 2020 :
    • « les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
    •  les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. » 

(cf lien suivant)

 


Déchetterie

#Covid19 : accès aux déchetteries professionnelles pendant le confinement

En cette période de crise sanitaire toutes les équipes des entreprises qui assurent la collecte, le traitement et la gestion des déchets sont mobilisés. Toutefois,  tous ces services, notamment les accès aux déchetteries publiques ou certaines collectes en porte à porte ne sont plus assurés.

Les déchetteries professionnelles (gérées par des privés) sont ouvertes et accueillent les professionnels (et parfois les particuliers) avec des plages horaires adaptées avec un effectif réduit pour respecter au mieux les gestes barrières et le confinement.

Retrouvez les coordonnées et horaires d’accueil des déchetteries professionnelles sur le département de la Gironde :

AZURA : Av des Guerlandes 33530 BASSENS – Tél. 05 56 38 55 76

  • Jours et Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 8h à 12h00

BRANGEON RECYCLAGE : 4 av d’Aquitaine – Argenteyre 33560 SAINTE-EULALIE – Tél. 05 56 69 76 56

  • Pas de rachat des métaux pendant la période de confinement
  • Jours et Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 8h à 16h00 

BRANGEON RECYCLAGE : 5 rue Surcouf 33300 Bordeaux – Tél. 05 56 69 76 56

  • Pas de rachat des métaux pendant la période de confinement
  • Jours et Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 8h à 16h00 

Centre de valorisation du Teich (COBAS) : Lieu-dit Graulin 33470 LE TEICH – Tél. 05 57 52 38 38

  • Jours et Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 14h à 18h00 

Déchetterie professionnelle de La Teste de Buch :

  • Fermée pendant le confinement

Ecotri : 28 Av Gustave Eiffel 33510 Andernos-Les-Bains – Tél. 05 56 03 58 10

  • Jours et Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h à 16h00 

PENA ENVIRONNEMENT : Chemin de la Poudrière 33700 MERIGNAC –Tél. 05 56 34 32 30

  • Jours et Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 7h00 à 16h00
  • Les particuliers ne sont pas acceptés
  • Pour les déchets verts, pour bénéficier de tarifs préférentiels (20 €HT/t), les dépôts se font sur le site de Saint-Jean d’Illac (4773 Route de Pierroton 33127 Saint-Jean d’Illac)

Plate-forme NOE (SUEZ) : 275 Rue de la Benauge 33100 BORDEAUX – Tél. 05 57 01 39 60

  • Jours et Horaires d’ouverture : NON PRECISE

SUEZ : 20 Rue Gutenberg 33600 PESSAC – Tél. 05 57 26 43 88

  • Jours et Horaires d’ouverture : NON PRECISE

VEOLIA : Rue Louis Blériot – ZI Tartifume 33322 BEGLES – Tél. 05 56 49 75 00

  • Jours et Horaires d’ouverture : NON PRECISE

VEOLIA : 209 Av de la Roudet 33500 Libourne – Tél. 05 57 23 10 39

  • Jours et Horaires d’ouverture : NON PRECISE

Bien entendu les apports sont payants pour tous (particuliers et professionnels) en fonction de la typologie et des quantités de déchets apportés (certains déchets valorisables sont acceptés gratuitement).
Plus d’informations sur le site dédiée : www.dechets-nouvelle-aquitaine.fr

#Covid19 : Bilan de notre accompagnement

Depuis le début de la crise, les conseillers de la CMA33 restent mobilisés pour répondre aux questions des artisans afin de les accompagner au mieux dans cette période difficile. Retrouvez ci-dessous les chiffres clés, le détail des établissements accompagnés et les impacts de la pandémie recensés par la cellule de crise Covid19-CMA33. Faites défiler les slides.

#Covid19 : un outil d’aide en ligne visant à répondre à vos interrogations

Le ministère de l’économie vient de lancer un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises. Elaborée par la Direction générale des entreprises (DGE), avec l’appui de l’ensemble des administrations concernées et de la startup d’Etat « Signaux Faibles », cet outil s’appuie sur les solutions développées par les startups « Stonly » et « Copernic.co ». Il est construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises (comment bénéficier du fonds de solidarité ou de l’activité partielle, comment faire une demande de prêt garanti par l’Etat, etc.), cette aide en ligne doit permettre de leur apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour les accompagner à faire face à la crise du Covid­19. Cet outil est mis à jour quotidiennement. Afin d’être au plus près du besoin des entreprises :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb

 

Recrudescence d’activités numériques malveillantes

La gendarmerie nous alerte d’une recrudescence d’activités numériques malveillantes.

Quelques exemples :

– Des sollicitations providentielles (sms, chat, email, …) ou appels téléphoniques inconnus ou inattendus (fourniture de masque FFP2, Chloroquine, dons aux hôpitaux, nouvelles démarches « facilitantes » administratives, etc.).
– L’hameçonnage (ou phishing) pour vous dérober des informations personnelles, professionnelles ou bancaires en vous attirant sur de faux sites officiels (promesse d’une (trop) bonne affaire, d’un remboursement, d’un colis en attente, d’un problème de sécurité, etc.).
 – Des escroqueries à la fausse commande ou aux modifications de coordonnées de virement bancaire – FOVI (usurpation de l’identité d’un employé, d’un fournisseur ou d’un dirigeant sous le sceau du secret, etc.).
– Des demandes accompagnées de pièces jointes qui peuvent furtivement compromettre votre ordinateur voire chiffrer ces données afin de vous réclamer une rançon pour en retrouver l’accès (rançongiciels).

Téléchargez le bulletin de la gendarmerie : Bulletin Gendarmerie-1

Face à la recrudescence des vols et autres actes délictuelles, votre Chambre de métiers vous rappelle que le dispositif VIGI-ENTREPRISE 33 protège les entreprises artisanales en les informant, en temps réel via SMS, des délits commis chez leurs confrères voisins. Ce service est entièrement gratuit.

Pour bénéficier du dispositif VIGI-ENTREPRISE, inscription en ligne sur www.vigientreprise33.fr

(3 alertes sur les 2 dernières semaines)

#Covid19 : Etablissements autorisés à accueillir du public

Article mis à jour le 01/04/2020 à 17h00

Certains établissements relevant des activités artisanales suivantes peuvent continuer à recevoir du public :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce d’alimentation générale
  • Magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • [*]Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé[**] Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8 du décret n°2020-293.
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
  • Réparation d’équipements de communication.
  • Blanchisserie-teinturerie.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros.
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires

[*] L’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire semble désigner uniquement le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé pour autant les artisans chocolatiers sont bien autorisés à ouvrir.

En cas de difficulté locale d’interprétation, merci de faire remonter l’information à CMA France»

[**]. « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir » la santé publique.

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

  • Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
  • Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

  • Commerce d’équipements automobiles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
  • Commerce de détail de produits surgelés.
  • Supérettes.
  • Supermarchés
  • Hypermarchés
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
  • Commerces de détail d’optique.
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
  • Hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Location et location-bail de véhicules automobiles.
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre.
  • Activités des agences de travail temporaire.
  • Activités financières et d’assurance

  (cf lien suivant).

#Covid19 : Le fonds de solidarité, quelles démarches pour quelles entreprises ?

Article mis à jour le 31/03/2020 à 15h00


Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat reste votre interlocuteur privilégié et se mobilise à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches. Pour être recontacté par l’un de nos conseillers dans les plus brefs délais, remplissez le formulaire ci-dessous.


Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (cf lien suivant)

Qui est concerné par cette aide ?

Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, il bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (sur simple déclaration sur le site des impôts dès le 31 mars) ;
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril) ;
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Quel est le montant de l’aide ?

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Ces personnes pourront également bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. » (cf lien suivant)

Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen depuis la création sera pris en compte dans le calcul.

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

Comment bénéficier de l’aide ?

  • Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous sur impots.gouv.fr
    -> Retrouvez un mode d’emploi pas à pas : ici
  • Pour l’aide complémentaire, contactez le Conseil Régional d’Aquitaine à partir du 15 avril

ATTENTION : des courriels et courriers frauduleux circulent, invitant les artisans à remplir un formulaire en ligne ou à répondre au courrier pour avoir accès à l’aide du fonds de solidarité. Il s’agit de tentatives d’escroquerie. La seule démarche valable consiste à passer directement par le site impots.gouv.fr !

-> Lire le décret officiel