Vous avez un projet de création ou reprise d'entreprise artisanale et vous souhaitez être accompagné dans vos formalités?

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous propose des ateliers d’aide à la rédaction des formalités de votre entreprise sur divers sujets.


Formalités d’Immatriculation pour les Entreprises Individuelles et les Sociétés

OBJECTIF:

Faciliter le démarrage de l’activité de l’entreprise.

DESCRIPTION

  • Préparation des documents relatifs à la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
    et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : information, imprimés justificatifs, frais…
  • Information et délivrance du dossier ACCRE.
  • Enregistrement par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la demande d’immatriculation.
  • Instruction du dossier ACCRE.

VOS AVANTAGES

  • Remise immédiate des pièces nécessaires à l’immatriculation.
  • Traitement de la demande par courrier.
  • Possibilité   de  traitement   du   dossier   en  ligne   en   utilisant   notre   site   www.cfe-metiers.com.

PUBLIC

Porteurs de projet souhaitant s’installer.

INFORMATIONS PRATIQUES

Remise de documents pratiques.
Lieu : Dans votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat- 46, rue Général de Larminat 33074 Bordeaux Cedex
ou sur le site : www.cfe-metiers.com.

PRIX

Redevance Répertoire des Métiers : 130€
Assistance formalités de 55 à 110€
Chèques et CB acceptés.

Contact

CFE Centre de formalités des entreprises
05 56 999 100
cfe33@artisanat-aquitaine.fr


Formalités d’Immatriculation pour les Micros-Entrepreneurs

OBJECTIF:

Faciliter le démarrage de l’activité de l’entreprise.

DESCRIPTION

  • Préparation des documents relatifs à la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) : information, imprimés justificatifs …
  • Information et délivrance du dossier ACCRE.
  • Enregistrement par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la demande d’immatriculation.
  • Instruction du dossier ACCRE.

VOS AVANTAGES

  • Traitement du dossier d’immatriculation avec la possibilité d’obtenir le N°SIRET immédiatement (demande du N° SIRET en ligne auprès de l’INSEE) ou sous 72 heures maximum.
  • Bénéficier d’un conseil personnalisé.

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Porteurs de projet souhaitant s’installer.

INFORMATIONS PRATIQUES

Remise de documents pratiques.
Lieu : Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat- 46, rue Général de Larminat 33074 Bordeaux Cedex

PRIX

Pour une assistance individuelle auto-entrepreneur : 90 euros (assistance formalité et étude de dossier).

Chèques et CB acceptés.

CONTACT

CFE Centre de formalités des entreprises
05 56 999 100
cfe33@artisanat-aquitaine.fr


Formalités de Modification et de Radiation

OBJECTIF:

Accompagner l’artisan pour réaliser les modifications.

DESCRIPTION:

  • Préparer   les  documents   nécessaires  à  la   demande  de  modification  (domicile,   enseigne, transfert d’établissement, nom, activité, caractéristiques de la société, changement de dirigeant,  capital social, etc.) ou de radiation au Répertoire des Métiers (RM)  et au Registre du Commerce  et des Sociétés (RCS) : information, imprimés justificatifs, frais…
  • Enregistrement  auprès  du  Centre  de  Formalités  des  Entreprises  (CFE)  de  la  demande  de  modification ou de radiation.

VOS AVANTAGES:

  • Remise immédiate  (sur demande)  ou sous  48 heures  d’un document  personnalisé en fonction de la formalité envisagée.
  • Traitement de la demande à distance (courrier).
  • Rapidité, simplicité, dialogue par mail : boite Outlook – cfe33@artisanat-aquitaine.fr.

PUBLIC:

Entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.

INFORMATIONS PRATIQUES:

Remise d’un document personnalisé et de documents pratiques.
Lieu : Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat- 46, rue Général de Larminat 33074 Bordeaux Cedex
ou sur le site : www.cfe-metiers.com

PRIX :

120 euros (65 euros redevance RM, 55 euros d’assistance aux formalités de modifications)
55 euros : frais d’assistance aux formalités de modification.
55 euros : frais d’assistance aux formalités de radiation.
Chèques et CB acceptés.

Contact

CFE Centre de formalités des entreprises
05 56 999 100
cfe33@artisanat-aquitaine.fr


Justificatif d'Inscription (Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

OBJECTIF:

Connaître l’état de l’entreprise.

DESCRIPTION

Fourniture de justificatifs.

  • Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
  • Certificat de radiation.
  • Certificat négatif.
  • Extrait d’inscription de la Déclaration d’Affectation du Patrimoine (DAP).

VOS AVANTAGES:

  • Remise immédiate du justificatif sur simple demande. Sur place (uniquement à l’Espace Conseil) et   par   téléphone, mail,   courrier   au  Centre  de  Formalités  des  Entreprises (CFE).

PUBLIC

Tout public.

INFORMATIONS PRATIQUES

Remise d’un document D1 (extrait d’immatriculation), D2 (extrait de radiation), D3 (extrait du dirigeant d’une société), certificat négatif (document attestant qu’aucune immatriculation n’a été faite au Répertoire des Métiers au nom de l’artisan pour une exploitation artisanale donnée).

PRIX :

2,60 euros pour l’attestation DAP (Déclaration d’Affectation du Patrimoine) (EIRL)
8,00 euros pour la notification DAP au GREFFE (EIRL)
6,50 euros pour les EIRL qui ont choisi de déposer leurs comptes annuels au RM (EIRL)
6.00 euros pour les copies des actes et comptes annuels (EIRL)

Contact

CFE Centre de formalités des entreprises
05 56 999 100
cfe33@artisanat-aquitaine.fr


Réglementation métiers

Les activités réglementées

Voici la liste des activités réglementées par le décret N° 98-246 du 2 avril 1998 :

Les personnes exerçant les activités suivantes ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires :

– d’un CAP ou Brevet d’Etudes Professionnelles ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur,
– ou justifier de 36 mois de qualification professionnelle en tant que salarié pour l’exercice de l’un de ces métiers :

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et travaux publics.
  • Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
  • Mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Le ramonage : ramoneur.
  • Les soins esthétiques à la personne : esthéticienne.
  • La réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • L’activité de maréchal-ferrant.

Téléchargez la liste des activités soumises à réglementation (liste non exhaustive)

Autres activités soumises à réglementation :

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de la coiffure ou d’un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure.
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DDASS.
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.
  • Voiture de tourisme avec chauffeur : carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Le CFE est votre interlocuteur privilégié pour toutes vos questions concernant les activités réglementées et qualifications obligatoires.

Contact

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cfe33@artisanat-aquitaine.fr


Métiers d'Art

Définition de l’activité

a. Définition

L’artisan d’art est un professionnel exerçant l’une des activités artisanales figurant en annexe de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

b. Centre de formalités des entreprises compétent

Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour une activité artisanale, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • pour une activité commerciale, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Le code APE dépendra ici du secteur d’activité de l’artisan d’art.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche Code APE.

Qualifications professionnelles

a. Qualifications professionnelles

Qualité d’artisan d’art

Le titre d’artisan d’art est réservé aux personnes exerçant l’une des activités citées à l’arrêté du 24 décembre 2015 et qui :

  • sont soit titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ;
  • soit justifient d’une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cette activité.

Titre de maître artisan en métier d’art

Le titre de maître artisan est attribué aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales :

  • immatriculées au répertoire des métiers ;
  • titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ;
  • justifiant d’au moins deux ans de pratique professionnelle.
À noter

Les personnes qui ne sont pas titulaires du brevet de maîtrise peuvent solliciter l’obtention du titre de maître artisan à la commission régionale des qualifications dans deux hypothèses :

  • lorsqu’elles sont immatriculées au répertoire des métiers, qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise, qu’elles justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise et qu’elles ont deux ans de pratique professionnelle ;
  • lorsqu’elles sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qu’elles disposent d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation à des actions de formation.

CONTACT

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05 56 999 100
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