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Cet article est mis à jour régulièrement avec les informations dont nous disposons. 

Dernière mise à jour : 27/04/2020 – 14h00

Face à la pandémie du Coronavirus, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde reste votre interlocuteur privilégié et se mobilise à vos côtés. Nous vous proposons de nous laisser un message et nous nous engageons à vous rappeler très rapidement.

Pour vous soutenir face à cette crise sans précédent, le Gouvernement a d’ores-et-déjà annoncé un ensemble de mesures immédiates. Nous faisons le point.

Plus d’informations également : 

  • Sur le site officiel du gouvernement : ici
  • Dans la FAQ combinée par le Ministère de l’Économie et des Finances : ici

L’ESSENTIEL À SAVOIR

LES PRINCIPALES MESURES – Cliquez pour dérouler

Bénéficier du Fonds de Solidarité

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

  • il prolonge, en avril 2020, le 1er volet du dispositif avec des adaptations (modification notamment du montant du plafond du bénéfice imposable)
  • il ouvre le dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • il apporte certains ajustements au 2e volet du dispositif.

(cf lien suivant).

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. (cf lien suivant)

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (cf lien suivant)

Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, il « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros pourra être octroyée aux entreprises :

  • employant au 1er mars 2020 au moins un salarié,
  • se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

« La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. »

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour la recevoir : contactez la DGFIP (cf lien suivant) et consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour la recevoir : contactez, à compter du 1er mai, la DGFIP (cf lien suivant) et consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.

Pour l’aide complémentaire, contactez à compter du 15 avril votre région.

Consulter la FAQ du ministère de l’Economie et des Finances (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000  € pour l’ensemble de ces entreprises. (cf lien suivant)

Les aides versées par le fonds de solidarité […] sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant).


Aides du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

Fonds de soutien d’urgence aux entreprises en difficultés :

  • Soutien au besoin de trésorerie d’exploitation causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi et non couvert par les autres dispositifs dont le fonds national de solidarité
  • Bénéficiaires:
    – Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités,
    – Entreprises employant de 5 à 500 salarié.e.s (au sens consolidé groupe: pas de filiales), 
    – Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine.
    – Tout secteur d’activité de l’industrie (manufacturière, extractive et autres), construction (sauf filiales de grands groupes),  hébergement et restauration, transport et entreposage, formation et agricole à l’exclusion de tout autre
  • Montant de l’aide : 
    – Entreprise de 5 à 50 salariés : subvention de 10k€ à 100k€
    – Entreprise de 50 à 250 salariés : prêt public de 100k€ à 500k€

Plus d’infos : ici

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE

La Région Nouvelle-Aquitaine met en oeuvre un fonds de prêt régional avec la Banque des Territoires à destination des TPE de proximité et des associations implantées par la crise du Covid-19, aux côtés des intercommunalités qui souhaitent s’y associer.

Ce fonds permet le financement d’un besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs publics ou privés selon les modalités suivantes :

  • prêt public de 5 000 € à 15 000 €
  • versement en une seule fois
  • remboursable sur une durée de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
  • prêt à taux à zéro, sans garantie

Le fonds de prêts s’adresse :

  • aux TPE de moins de 10 salariés des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • aux associations employeuses de moins de 50 salariés ayant une activité économique
  • aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu

Ce dispositif n’est pas ouvert aux professions libérales, médicales et aux activités exercées en sus de son activité principale.

Plus d’infos et demande sur le site internet : fondstpenouvelleaquitaine.fr


Demander un report des charges sociales et fiscales

Le ministre de l’Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars la possibilité de reporter le paiement des charges sociales à l’échéance du 5 avril pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Il a également annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)  

Le 3 avril, il a annoncé la prolongation de ces mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales et sociales du mois d’avril :

  • « pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;
  • l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
  • En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

(cf lien suivant)

Le 17 avril, il a annoncé que :

  • toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin;
  • les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

(cf lien suivant)

Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs, le ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé :

  • « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises(TPE) et aux petites et moyennes entreprises(PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. »

(cf lien suivant)

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. (cf lien suivant)

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs  (cf lien suivant).

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. (cf lien suivant)

Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).

Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).


Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, le réseau des Urssaf propose une aide financière exceptionnelle, ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.

Attention cette aide n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité.

  • Plus d’infos sur notre page dédiée : ici

Report ou remise de dettes fiscales

  • Formulaire de demande à télécharger : ici

Si paiement déjà réalisé, possibilité de demande de remboursement auprès de son administration fiscale. Attention pas de report pour la TVA.


Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site(cf lien suivant)

Délais de Paiement

Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars (cf lien suivant) appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible. Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaire que non solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure en annexe au communiqué de presse). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises [voir rubrique Saisir la médiation du crédit] (cf lien suivant).


Bénéficier d’une aide exceptionnelle (micro-entreprise ou indépendant)

L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle.. (cf lien suivant). Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle leur sera versée, fin avril et sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. (cf lien suivant). 

 Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)  propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ 


Modulation à tout moment du taux et des acomptes de prélèvement à la source

Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

  • Démarches accessibles via votre espace particulier > Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Suspension du paiement de la CFE et de la taxe foncière pour les contrats de mensualisation

  • Possible de suspendre dans votre espace professionnel : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les Attestations à produire pour les entreprises qui poursuivent leur activité

  • Pour obtenir un extrait d’immatriculation : ici
  • Pour les attestations employeur et attestations sur l’honneur : ici
    Pas besoin de reproduire à chaque fois l’attestation de l’employeur si c’est dans le cadre professionnel.

Recourir à l’activité partielle (AP)

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d’activité partielle est assouplie, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. (cf lien suivant)

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant)

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

L’ordonnance n°2020-346 étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Elle aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Elle simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

(cf lien suivant)

L’ordonnance n°2020-428 étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Elle précise les dispositions relatives à l’activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres dirigeants (cf lien suivant).

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 « aménage (…) les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées » (cf lien suivant).

A compter du 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce qu’elles sont vulnérables et présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie (ou parce qu’elles cohabitent avec ces personnes vulnérables) seront placées en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

« Le dispositif d’activité partielle, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement. » (cf lien suivant)

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (cf lien suivant).


Mettre à disposition temporairement des salariés volontaires entre 2 entreprises

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire exige l’accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. « L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. »

(cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

– Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)

– Modèle convention prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)


Arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants de – de 16 ans 

  • Informations sur le site de la Sécurité Sociale : ici
  • Dispositif étendu aux personnes à risque : Plus d’informations
  • Faire la demande sur le site de la Sécurité Sociale : ici

Arrêts de travail pour les travailleurs indépendants (maladie)

  • Faire la demande sur le site de la Sécurité Sociale : ici

Médiation des entreprises Nouvelle-Aquitaine (résolution gratuite des litiges)

Contacts Nouvelle-Aquitaine
na.gestion-crise@direccte.gouv.fr
05 56 99 96 50

Saisir le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public (cf lien suivant)

LES AUTRES MESURES – Cliquez pour dérouler

Obtenir un prêt de trésorerie

Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Les détails du dispositif ont été présentés par le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 mars. (cf lien suivant).

Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant
Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.

Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)

Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site. (cf lien suivant).


Report des prêts

  1. La Fédération bancaire française annonce :
  • le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),
  • la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; 
  • le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; 
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ; 
  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…). (cf lien suivant).

Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises. Des modalités simples et concrètes au service des entreprises 

  • Saisir la Médiation du crédit

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un  ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.33@banque-france.fr 

Accédez au formulaire


2. Mobilisation du Crédit agricole : soutiencovid19@ca-aquitaine.fr pour une prise de contact dans un délai de 24h. 

Le Groupe Crédit Agricole prend des mesures ciblées pour accompagner ses clients Entreprises et Professionnels, dont l’activité serait impactée. Ces mesures visent à rechercher, au cas par cas, avec nos clients, les solutions adaptées à leur besoin de trésorerie et ainsi : 

  • permettre de reporter jusqu’à 6 mois les remboursements des crédits (hors prêts Agilor)
  • supprimer les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédit des clients
  • mettre en place une procédure accélérée d’accord de crédit en moins de 5 jours pour les situations lesplus urgentes

3. Mobilisation de la Banque populaire : Engagée historiquement auprès des Professionnels et des Entreprises de notre région, tous les conseillers et experts sont mobilisés pour accompagner les entreprises impactées par le Coronavirus CODVID19. Les objectifs : identifier et anticiper les difficultés à venir, relayer les dispositifs gouvernementaux, mettre en place des solutions pertinentes pour traverser au mieux cette période délicate.

Pour ce faire, en proximité, La Banque Populaire s’engage : 

  • A échanger sous 48h maximum avec tous ses clients qui le jugeront nécessaire et à étudier individuellement et rapidement chaque situation
  • A faciliter les reports de remboursement de leurs crédits professionnels et ce jusqu’à 6 mois, sans pénalités ni frais additionnels. 

    Les entreprises doivent en priorité contacter leurs conseillers habituels en agence.

Pour les Marchés publics

  • Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retard ne seront pas appliquées. 

Plus d’infos en lisant l’ordonnance du 25 mars sur LegiFrance : ici


Pour la mise en sommeil ou la cessation temporaire de l’activité ou la radiation

  • Contactez-nous via notre formulaire
    ou envoyez un mail à soutien-covid19[at]cm-bordeaux.fr

Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 précise :

  • les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d’entreprises [*] qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur. (cf lien suivant) [*] – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (cf lien suivant)

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour lesTPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »

Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ». (cf lien suivant).

Jeanne-Marie Prost s’est vu confier une mission de médiation sur les loyers des commerçants par le ministre de l’Economie et des Finances. Elle devra « organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. » (cf lien suivant)

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative (cf lien suivant).


Maintenir sa couverture assurantielle : 

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

  • « accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
  • mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
  • mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
  • travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. »

(cf lien suivant)

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril,va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant). 


Mettre à disposition temporairement des salariés volontaires entre 2 entreprises

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire exige l’accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. « L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. »

(cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :
– Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)
– Modèle convention prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)


Modalités de paiement :

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.

Les banques françaises ont décidé de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire (cf lien suivant)


Bénéficier de l’assistance des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d’un numéro vert (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) ainsi que des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :

  • sur infogreffe.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
  • sur tribunaldigital.fr (cf lien suivant) : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
  • sur monidenum.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Bénéficier d’un soutien à l’export

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices : 
– renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ; 
– prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ; 
– élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) ; 
– accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant).

Connaître l’impact de la crise sur l’activité économique dans 60 pays avec la Team France Export (cf lien suivant)


Bénéficier d’aménagements pour son entreprise en difficulté

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées.

(cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).


Obtenir le soutien d’un médiateur numérique 

Les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 (cf lien suivant)


Fonds d’urgence de Bordeaux Métropole pour les petites entreprises et les associations

Bordeaux Métropole se mobilise pour soutenir les petites entreprises et les associations du territoire impactées par le Covid 19. Le dépôt des dossiers sera possible à partir du 11 mai avec une réponse au fur et à mesure sous quinzaine.

  • Une aide forfaitaire de 1 500 € lorsqu’elle compte de 1 à 5 salariés (en équivalent temps plein).
  • Un « bonus emploi » complémentaire de 1 000 € pour chaque entreprise employant au minimum 2 salariés en ETP hors dirigeant. (Pour les secteurs de la construction, de l’esthétique et de la coiffure, du commerce de détail non alimentaire, de la restauration et de l’hôtellerie, ou de l’économie sociale et solidaire, le soutien sera étendu aux entreprises de 1 à 9 salariés.)
  • Il suffira de justifier de son implantation principale sur le territoire de Bordeaux Métropole et de déclarer sur l’honneur une perte de chiffre d’affaires minimale de 40 % en raison de la crise du Covid 19 (en mars 2020 par rapport à mars 2018 ou pour les entreprises créées après le 1er avril 2018, la référence se fera sur le chiffre d’affaires du 1er décembre 2019 au 29 février 2020).

Plus d’infos : ici


Fonds de soutien de la CALI pour les TPE

La CALI (Communauté d’agglomération du Libournais) se mobilise pour soutenir les très petites entreprises de son territoire impactées par le Covid 19. Le dépôt des dossiers sera possible à partir du 13 mai sur www.fondscovidcali.fr

  • Aide financière d’urgence allant jusqu’à 1000€ pour les très petites entreprises (0 à 5 salariés) répondant aux codes NAF suivant et implantées sur le territoire de la CALI
  • Il faut avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lié à la pandémie ou d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019, réaliser un chiffre d’affaires compris entre 30 000 € et inférieur à 1 millions d’euros, être éligible au premier volet du Fonds de solidarité Etat/Région, avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 et être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales

Plus d’infos : ici


Fonds de soutien de la CDC du Sud Gironde pour les TPE

La CDC du Sud Gironde se mobilise pour soutenir les très petites entreprises de son territoire impactées par le Covid 19. Le dépôt des dossiers doit être fait avant le 30 avril à l’adresse : economie@cdcsudgironde.fr

  • Une aide d’urgence de 800€ maximum
  • Pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, ayant 0 ou 1 salarié (au sens consolidé du groupe, pas de filiale), implantés sur le territoire de la communauté de communes du Sud-Gironde.
  • Ayant arrêté son activité lors du confinement ou ayant perdu plus de 50% de son chiffre d’affaires mensuel pendant la durée du confinement.
  • L’entreprise demandant l’aide doit constituer l’activité principale du gérant.
  • Ce fonds est destiné aux activités commerciales et artisanales.

En savoir + : ici

INFORMATIONS SECTORIELLES – Cliquez pour dérouler

Arrêté du 23 mars 2020 qui précise les activités fermées et celles ouvertes.

– Les autres activités ne recevant pas du public, Bâtiment, production notamment peuvent travailler mais doivent se munir des attestations pour circuler : à télécharger ici 

– S’il y a des salariés, les mesures barrières doivent être proposées et l’attestation employeur complétée par ce dernier : à télécharger ici

– Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des  Finances, Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, encouragent les activités d’achat à distance et de retrait de commande « click & collect » ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public en raison du Coronavirus Covid-19, dans le respect des mesures barrière (cf lien suivant)

– Consulter la fiche pratique générale et intersectorielle (cf lien suivant)

– De plus les fournisseurs des entreprises du batiment ont l’autorisation de rester ouverts (sauf décisions contraire de leur part) pour permettre aux artisans leur poursuite d’activités. 

– Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité. (cf lien suivant). Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Un recensement non exhaustif des offres sans engagement des vendeurs a été effectué. (cf lien suivant).

– La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) permet de mettre en relation les fabricants et clients de gel hydroalcoolique. Soutenu par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants de gels hydro alcooliques et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

– Déductibilité de la TVA : les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou  atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. Les modalités d’application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, sont fixées par rescrit publié au BOFIP (cf lien suivant

– Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a mis en place une plateforme recensant les conseils pratiques par secteur d’activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.

  • 15 fiches métiers seront produites mettant en avant les principales recommandations, dans les secteurs concernés :
  • Les activités du secteur agricole et agroalimentaire
  • Les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (arrêté du 14 mars modifié).
  • Les activités de surveillance et sécurité
  • Les activités de propreté
  • Les crématorium/funérarium
  • La distribution de carburant et chaîne aval automobile (réparation/ nettoyage intérieur…)
  • La maintenance avec risque sanitaire (plombiers, ventilation, etc.)
  • Les cuisiniers
  • L’aide à domicile et les services à la personne
  • Les ambulanciers
  • Les métiers de bouche (boulangers…)
  • La logistique
  • Les activités de banque et d’assurance

(cf lien suivant)

Consulter la fiche pratique générale et intersectorielle (cf lien suivant)

Afin d’accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d’importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d’une franchise, quelles sont les normes, etc. (cf lien suivant)


Masques chirurgicaux

Dans le contexte d’urgence sanitaire le gouvernement informe les professionnels qu’une solution est proposée par la plateforme française Cdiscount qui met en vente des masques chirurgicaux (EN 14683 type I ou équivalent) à destination des entreprises afin de contribuer au mieux à la poursuite de leur activité.   En savoir + :https://www.artisanat.fr/mise-en-vente-des-masques-chirurgicaux


Métiers de bouche

– La Cité du Goût et des Saveurs de la Manche a rédigé une note récapitulative des mesures de protection et d’organisation à mettre en place dans les entreprises des métiers de bouche, en ligne sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche.
– La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d’entreprise, des salariés, des livreurs, de la clientèle et une fiche sur l’accompagnement économique des entreprises
– Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.
– Consulter les fiches conseils du ministère du Travail :
Travail en caisse – Travail saisonnier – Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter 
– Contrôle technique des engins de transport de denrées périssables 
Un arrêté modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables précise que les propriétaires d’engins frigorifiques neufs ou déjà en service voient la durée de validité des attestations de conformité « dont la limite est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19  […] prolongée jusqu’à cette date ». (cf lien suivant)


Boucheries, charcuteries, traiteur

Consulter la fiche conseils Travail en boucherie, charcuterie, traiteur du ministère du Travail (cf lien suivant)


Boulangeries

Le Gouvernement avait autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 jusqu’au 31 mars afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population. Un courrier du Directeur de cabinet du Ministère du Travail confirme qu’à compter du 1er avril, les arrêtés de fermeture hebdomadaire intéressant la vente ou la distribution de pain sont à nouveau en vigueur (cf lien suivant)

Consulter la fiche conseils Travail en boulangerie du ministère du Travail (cf lien suivant)

La CNBPF (Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française) a rédigé un Guide pratique sur les mesures d’accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la période de pandémie du Covid.19. Cet outil informe sur les domaines : social (chômage partiel, arrêt de travail, report de cotisations, apprentissage, …), fiscal (report d’impôts, …), aides (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, demande de report de loyers au bailleur, …). (cf lien suivant)


Commerces de détail

Consulter la fiche conseils Travail dans un commerce de détail du ministère du Travail (cf lien suivant)


Bâtiment et travaux publics

Le Gouvernement demande aux fournisseurs de matériels de servir les professionnels porteurs de la carte professionnelle. [FB Live, du 23 mars : déclaration de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, Agnès Pannier-Runacher]. (cf lien suivant).

Un accord a été trouvé, le 21 mars, entre les représentants des entreprises du BTP (CAPEB, FFB, FNTP) et le Gouvernement pour favoriser la reprise de l’activité sur les chantiers du bâtiment. 

« Le Gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité ».

Consultez le communiqué de presse du 21 mars COVID-19| Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en ligne sur le site du ministère du Travail. (cf lien suivant)

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, préalablement validé par les ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail, est diffusé par les organisations professionnelles.

Il « liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Les documents uniques d’évaluation des risques des entreprises doivent être mis à jour pour prendre en compte ces préconisations. » 

Il est réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’OPPBTP. (cf lien suivant).

« Le Gouvernement a adressé une circulaire aux Préfets afin que ceux-ci veillent à la poursuite et à la reprise des chantiers. Les services déconcentrés de l’Etat contribueront à l’information et à l’animation de la filière localement : maîtres d‘ouvrage, maîtrise d’œuvre, coordonnateurs sécurité et santé, entreprises de travaux, industriels et acteurs de la distribution, etc.

(…) Un travail complémentaire va être lancé pour compléter l’ensemble de ces dispositions pour les autres intervenants d’un chantier tels que les maîtres d’ouvrage, les architectes, bureaux d’études ou coordinateurs sécurité. Ce travail abordera également les impacts sur les relations contractuelles, pour lesquels le Gouvernement prendra une ordonnance dans les prochaines semaines. » (cf lien suivant)

L’OPPBTP propose également aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), « dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de

[leurs]

salariés ». Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers. (cf lien suivant).

Consulter la fiche conseils Travail saisonnier du ministère du Travail (cf lien suivant)

NOUVEAU : Consulter la fiche conseils Plombier – Installateur sanitaire du ministère du Travail (cf lien suivant)

IMPORTANT : si les conditions de prévention ne sont pas remplies, l’OPPBTP recommande l’arrêt des chantiers.


Transports

– « Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

– « Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.

– Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (cf lien suivant).

– Consulter la fiche conseils Chauffeur-livreur du ministère du Travail (cf lien suivant)

Délais pour le contrôle technique des véhicules lourds : 

Après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique. (cf lien suivant)


Taxis

« Le 16 mars, le président de la République a annoncé pour soutenir les soignants, la mobilisation des taxis pour acheminer les personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, publics et privés, depuis et vers leur domicile. […] »

Ce service est sans avance de frais ; les établissements prennent à leur charge le paiement des courses sur présentation des factures.

Chaque mois, les personnels éligibles «  adresseront à leur CPAM leur facture accompagnée des justificatifs individuels pour remboursement, selon un modèle de convention que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) mettra très prochainement à disposition.

Il pourra également être fait appel, de manière complémentaire, à des plateformes VTC dans les zones urbaines denses. »

(cf lien suivant)


Déménageurs

Interdiction de l’activité de déménagement : un courrier, en date du 1er avril, du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement, adressé aux Présidents de la CSD et de l’OTRE, fixe ce principe.

Seuls seront autorisés les déménagements relevant  » d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie.  » (cf lien suivant).


Centre de contrôle technique

« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques »

(Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020).


Garage automobile

Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail (cf lien suivant)

Le groupe IRP-AUTO et son instance paritaire « Solidarité Prévention » a réalisé, à la demande du CNPA, un guide de recommandations sanitaires pour la branche des services de l’automobile, du cycle et du motocycle. Il a été validé par « la « task force » mise en place par les Ministères du Travail, de la Santé et de l’Economie. »

Il détaille les mesures de prévention spécifiques au Covid-19, le plan de continuité d’activité (PCA) et la mise à jour du document unique des risques professionnels (cf lien suivant)


Livraison de colis

– Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis a été rédigé par le Gouvernement avec les professionnels. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis.

– Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas.

– Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention.

– Consulter la fiche conseils Chauffeur-livreur du ministère du Travail (cf lien suivant)


Salons de coiffure

L’UNEC propose aux coiffeurs en salon et à domicile une note juridique relative aux activités possibles suite à la fermeture administrative imposée dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

La note précise les activités qui restent possibles, la réalisation de prestations de coiffure étant interdite, mais la possibilité de vendre en ligne, de mettre à disposition ou de livrer des produits (coloration, shampooing) ou instruments (séchoirs) étant envisageable. Elle précise également les précautions à prendre notamment lors des livraisons aux particuliers en cas de contrôle (notamment être muni d’un bon de commande ou de tout autre document pouvant justifier qu’il ne s’agit d’une prestation de coiffure).

La note évoque également la question du cumul de la vente à distance et de l’allocation de 1500 €, et la nature des produits vendus à distance.

L’UNEC réaffirme dans un communiqué du 20 mars l’interdiction de pratiquer la coiffure en salon et la coiffure à domicile. (cf lien suivant).

Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que :

« les salons de coiffure sont considérés comme des établissements recevant du public et ils ont été fermés. (…) pour la santé des coiffeurs (…) il est plus responsable d’interrompre quelques semaines [cette] activité car c’est typiquement une activité où vous ne pouvez pas être à une distance d‘un mètre de votre client. (…) » (cf lien suivant).


Filière bois – Ameublement

« Durant la période de confinement due au Coronavirus, l’UNAMA apporte son appui aux entreprises de l’artisanat de la fabrication et des Métiers d’art de l’ ameublement. (…) l’UNAMA met à disposition ses ressources au service des entreprises sans obligation d’adhésion. » Plus d’infos : ici

Consulter le Guide Plan continuité activité – Entreprise et industrie de la filière bois réalisé par les parties prenantes au CSF Bois (cf lien suivant)


Paysage

Consulter la fiche conseils « Travail sur un chantier de jardins espaces verts » du ministère du Travail (cf lien suivant)


Fleuriste

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le Ministère de l’Intérieur précise les règles de commercialisation du muguet pour le 1er mai 2020 :

  • la vente à la sauvette est interdite
  • les fleuristes peuvent le vendre uniquement en livraison et en retrait de commandes
  • le muguet sera disponible dans les commerces de produits essentiels.

(cf lien suivant).


Dépannage à domicile

Consulter la fiche conseils Travail dans le dépannage – Intervention à domicile du ministère du Travail (cf lien suivant).


Filière textile

« La filière textile française se mobilise pour développer la production d’un modèle de surblouse lavable, (…). Ces surblouses sont destinées à protéger les tenues professionnelles des personnels soignants. 

L’Institut français du textile et de l’habillement (IFHT) a ainsi défini, en lien avec le ministère de la Santé et des Solidarités et l’Union française des industries mode et de l’habillement (UFIMH), les éléments techniques (patron simple limitant le temps de confection et le coût, recommandations sur les tissus utilisables, guide d’utilisation et de mise sur le marché) nécessaires à la mise en production rapide de ce nouveau modèle.

En parallèle, le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», a lancé un site internet (www.csfmodeluxe-masques.com), (…) permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs. Dans un premier temps, les besoins des établissements de santé seront traités en priorité. » (cf lien suivant

Un appel à propositions a été lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, en lien avec le comité stratégique de filière Mode et Luxe du Conseil national de l’industrie, les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l’Union des industries textiles (UIT), l’Union française mode et habillement (UFIMH) et l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à destination d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production nationale de masques. Cet appel à propositions a été accompagné d’un cahier des charges élaboré par la Direction Générale de l’Armement (DGA) du ministère des Armées. Plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont d’ores et déjà proposé des solutions alternatives. Ces propositions ont fait l’objet de tests de filtration et de perméabilité conduits par la DGA. La liste des producteurs ainsi que les résultats des tests des entreprises qui en feront la demande seront publiés sur le site de la DGE (cf lien suivant).

« Le projet Résilience est un groupement d’ampleur nationale rassemblant des PME du textile, des entreprises d’insertion et des entreprises adaptées comme APF France ou Log’ins afin d’assurer en urgence la fabrication de millions de masques lavables sur le territoire français. (…) Dans la situation de crise sanitaire que traverse la France, l’objectif est de produire à un coût raisonnable et dans les meilleurs délais le plus de  masques possible grâce à un processus de production simple et standardisé. Le projet Résilience souhaite rendre cette mobilisation inclusive en construisant un circuit logistique efficace avec l’aided’acteurs locaux, engagés et participatifs (PME, entreprises d’insertion, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail (ESAT)) » (cf lien suivant).
Contact : masquesresilience@gmail.com 

« L’État et les industriels français se mobilisent depuis plusieurs jours pour identifier tous les sites industriels de production de masques (chirurgicaux, anti-projections, FFP1, FFP2…) à destination des hôpitaux et des soignants et pour la continuité d’approvisionnement en masques pour [les] salariés industriels qui les nécessitent. Dans l’urgence, la filière Mode et luxe a décidé de créer un site Internet qui centralise l’ensemble des données afin de faciliter les contacts avec l’État pour la création de masques. ». (cf lien suivant).


Funéraire

En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, un décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d’éviter la saturation de leurs différents équipements. (cf lien suivant)

Un arrêté ajoute à la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation l’infection par le virus SARS-CoV-2. (cf lien suivant)

Un décret ajoute des dispositions funéraires aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : 

  • Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs.
  • Jusqu’au 30 avril 2020 :
    • « les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
    •  les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. » 

(cf lien suivant)


Entretien de locaux

Consulter la fiche conseils Prestataire d’entretien de locaux du ministère du Travail (cf lien suivant)


Dépannage à domicile

Consulter la fiche conseils Travail dans le dépannage – Intervention à domicile du ministère du Travail (cf lien suivant). 


Maintenance

Consulter la fiche conseils Agent de maintenance du ministère du Travail (cf lien suivant).


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