Vous avez une question ? Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquemment posées à nos conseillers.

Quelles sont les conditions d’accès à la profession de conducteur de TAXI pour un ressortissant non-membre d’un État de l’Union européenne ?

Un ressortissant d’un État non-membre de l’Union européenne qui souhaite exercer l’activité de conducteur de TAXI en France doit respecter les mêmes conditions d’entrée dans la profession que celles prévues pour les ressortissants Français, notamment en ce qui concerne la réussite de l’examen mentionné à l’article R. 3120-7 du code des transports. Par ailleurs, lesdits ressortissants devront également être titulaires d’une autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail.

Quelles sont les conditions devant être respectées par un conducteur de TAXI afin d’exercer la profession de conducteur VTC ?

Un conducteur de TAXI doit, pour pouvoir exercer la profession de conducteur de VTC, respecter l’ensemble des dispositions applicables aux candidats souhaitant exercer la profession de VTC (cf article R. 3120-6 du code des transports).
Toutefois, ce dernier n’aura pas à passer l’examen d’accès, s’il justifie d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur de TAXI au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle de conducteur de VTC (cf article R. 3122-13 du code des transports).
Par ailleurs, l’article R. 3122-7 du code des transports interdit « d’utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l’article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de TAXI ». Cet article constitue une interdiction pour les TAXIS d’utiliser leur véhicule de TAXI pour effectuer une prestation de VTC, même si les principaux éléments distinctifs (compteur horokilométrique, dispositif extérieur lumineux, plaque indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement, appareil horodateur…) sont masqués pour éviter toute confusion.

La formation TAXI peut-elle être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation) ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une solution à envisager si vous cherchez à financer votre formation professionnelle. A noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas pris en charge par le CPF.

Pour information, la formation TAXI est éligible au CPF sous le Code 237429

La formation TAXI peut-elle être financée par Pôle Emploi ?

Des financements existent pour aider les candidats TAXI à se former notamment avec l’aide de Pôle Emploi. Pour davantage d’information, veuillez contacter votre Pôle Emploi.

Quel est le délai moyen d’obtention de la carte professionnelle en Gironde après l’obtention de l’épreuve pratique ?

Conformément à l’Article R3120-6 du Code des Transports, l’autorité administrative compétente (Préfecture de la Gironde) remet la carte professionnelle dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la demande.

Comment obtenir la carte professionnelle TAXI ?

La demande de la carte professionnelle se fait dès l’obtention de l’examen d’accès à l’activité de conducteur TAXI.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine est un Centre d’Examen et n’a aucunement vocation à établir votre carte professionnelle et encore moins à pouvoir vous renseigner à ce sujet.
Pour obtenir votre carte professionnelle TAXI, il convient de compléter le formulaire de demande lequel est téléchargeable sur le site des services de l’Etat : Imprimé demande de carte TAXI

Une fois votre dossier complet, vous prendrez rendez-vous auprès du service compétent de la Préfecture.
A noter que la carte est valide durant 5 ans après la date de validité inscrite sur votre carte.

J’ai eu ma carte professionnelle VTC par équivalence en 2016 puis-je prétendre à la Mobilité professionnelle TAXI ?

Il n’est pas prévu de dispense d’épreuves aux examens d’accès à la profession de TAXI pour des candidats VTC qui auraient soit réussi à l’examen 2016 ou qui exerceraient leur activité avant 2016 en ayant dans ce cas satisfait à la condition de l’aptitude professionnelle soit par le suivi d’une formation obligatoire soit par équivalence professionnelle. Ces conducteurs VTC doivent donc repasser en totalité le nouvel examen pour devenir conducteur de TAXI.

Qu’est-ce que la Mobilité géographique ?

La « Mobilité géographique » à ne pas confondre avec la « Mobilité professionnelle » concerne les conducteurs de TAXI désireux d’exercer dans un département différent. Dans ce cas, il doit « être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité ». A noter que cela n’était pas obligatoire avant et en contrepartie de cette nouvelle obligation, l’arrêté ministériel du 17 juillet 2018 visant à modifier l’arrêté du 11 août 2017 modifie le temps d’attente nécessaire avant de pouvoir prétendre à changer de département. Alors qu’il fallait justifier de deux ans d’activité, ce temps de latence est désormais supprimé. Un conducteur peut donc demander à changer de département dès l’obtention de sa licence.

Procédure à suivre :

  1. Le conducteur de TAXI fait la demande d’une nouvelle carte professionnelle auprès de la Préfecture du département dans lequel il souhaite poursuivre son activité
  2. Après instruction du dossier, la Préfecture lui délivre l’autorisation d’exercice (attestation préfectorale) et lance la procédure de demande de carte professionnelle auprès de l’Imprimerie nationale.
  3. Après validation du dossier, le demandeur reçoit un courrier électronique de demande de paiement en ligne, émanant de l’Imprimerie nationale, pour sa nouvelle carte. Après acceptation du paiement, la carte est envoyée à l’adresse déclarée par le demandeur et remise contre signature. Notez qu’en cas de non-distribution, le pli est retourné à l’Imprimerie nationale pour destruction systématique de la carte.
    La facture parvient au chauffeur par courrier électronique. Au cours des différentes étapes (validation, paiement, production, envoi de la carte) le demandeur reçoit une notification par voie électronique.
    La nouvelle carte professionnelle produite dans le cadre de la mobilité mentionnera le ou les départements dans le(s)quel(s) le conducteur pourra prendre en charge un client, dans la zone de prise en charge de son ADS. Figureront au recto de la carte :
    en premier : le numéro du département dans lequel le conducteur veut effectuer sa mobilité
    en second : le numéro du département dans lequel le conducteur a obtenu la ou les anciennes cartes.

A réception de sa nouvelle carte professionnelle, le conducteur de TAXI restituera son ancienne carte professionnelle à la Préfecture qui a délivré la nouvelle carte.

Les conducteurs de VTC peuvent, eux, exercer dans le département de leur choix.

Comment devenir Conducteur de TAXI conventionné ?

Le TAXI conventionné est agréé et certifié par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Les entreprises qui souhaitent diversifier leurs activités doivent être titulaire d’un agrément préfectoral et avoir signé une convention avec la CPAM pour réaliser du transport sanitaire.

L’agrément est délivré par le département c’est pourquoi il faut donc trouver le SERVICE PRO DE VOTRE CPAM et joindre le service dédié aux professionnels de santé. Il vous délivra un agrément suite à un rendez-vous où un certain nombre de document vous seront demandés.

A noter que le TAXI doit appliquer la convention qu’il a signée avec la CPAM de son département quel que soit la Caisse de l’assuré !

Quels sont les conditions ?
Pour obtenir un agrément il vous faut avoir au minimum 2 ans d’activité continue.

• Quels sont les documents à fournir lors du rendez-vous ?
– Votre ADS
– Preuve de votre activité sur les deux dernières années : factures, attestation d’URSSAF…
– Votre carte de professionnelle
– L’arrêté de la Mairie
– La carte grise de vos véhicules

Devenir conducteur de TAXI ou de VTC ?

La profession de TAXI est réglementée. Sa grande spécificité par rapport aux conducteurs VTC est la nécessité de posséder une licence de TAXI pour exercer. A noter que cette licence est désormais incessible depuis 2014.

Plus précisément, les autorisations de stationnement TAXI (ADS) émises avant octobre 2014 continuent d’être cessibles. Il est possible d’obtenir une ADS en en faisant la demande auprès de la Mairie de votre commune. Cependant, les délais d’attente pouvant être très longs, les nouveaux TAXI continuent souvent d’acquérir de “vieilles” ADS, souvent pour plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Il est également possible de louer une ADS (toujours si elle a été émise avant 2014) ou d’être salarié d’une société autorisée. Le conducteur de TAXI devra également passer l’examen d’accès à la profession de conducteur de TAXI et obtenir ainsi sa carte professionnelle afin d’exercer.

Les étapes pour devenir conducteur VTC sont en principe, plus simples car il n’y a pas besoin d’avoir une autorisation de stationnement.

Hormis, certaines conditions préalables (être majeur, avoir le permis depuis plus de 3 ans, avoir un casier judiciaire vierge…), il est surtout obligatoire de passer l’examen d’accès à la profession de conducteur VTC lequel valide en autre les connaissances en matière de sécurité routière, gestion ou français. Cet examen est obligatoire pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Qu’est-ce que la Formation continue pour les conducteurs de TAXI ?

La formation continue des TAXIS concerne aussi bien les artisans TAXI que les chauffeurs de TAXI salariés.

Obligatoire depuis le 1er juillet 2009, elle est destinée à « améliorer et moderniser la qualité du service rendu par les TAXIS » et doit être passée tous les 5 ans.

Durée et programme de la formation : Le stage, d’une durée de 14 heures, est dispensé par un Centre de Formation agréé TAXI.

Le programme de la formation évoque les évolutions réglementaires nationales et locales de l’activité TAXI. Sont également au programme, des conseils en matière d’accueil et de relation avec la clientèle, notamment dans la gestion des conflits ainsi qu’un chapitre lié à la sécurité routière.

L’attestation de suivi de formation continue est délivrée à l’issue du stage, au conducteur de TAXI par le représentant juridique du Centre de Formation.

Comment se passe le remplacement des cartes professionnelles TAXI ?

Depuis le 3 septembre 2018, de nouvelles cartes professionnelles sécurisées sont délivrées par l’Imprimerie Nationale aux conducteurs de TAXI. Elles ne sont délivrées dans un premiers temps, qu’aux nouvelles demandes de cartes suite à la réussite aux examens, aux demandes de renouvellement de cartes en cas de perte ou vol et en cas de mobilité des conducteurs TAXI dans un autre département.

A noter que le remplacement de la carte professionnelle suite à une perte ou un vol, devra être justifié par la présentation d’un récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les forces de l’ordre. Ce récépissé tient lieu de carte professionnelle pendant un délai de deux mois au plus.

Un conducteur de TAXI peut-il transporter un colis pour un client ?

L’Article 1er de la loi de 95-66 qui régit la profession précise bien : « l’appellation de TAXI s’applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages ».

Autrement dit, si un TAXI transporte un colis avec un client, c’est le client qui est transporté et dans ce contexte, le colis est considéré comme un bagage, la TVA sera de 10% et le colis ne comptera pas sauf s’il nécessite un équipement extérieur à la voiture parce qu’encombrant et dans ce cas, le conducteur de TAXI appliquera le supplément bagage.

Pour ce qui est du transport d’objets quel qu’ils soient, même une enveloppe, il ne saurait en être question s’ils ne sont pas assortis simultanément du transport des personnes qui en sont propriétaires ou dépositaires. En effet, pour transporter des colis ou autres, le conducteur de TAXI doit être détenteur d’une licence de transport de marchandises, obtenue auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Ai-je besoin de présenter une attestation d’aptitude physique (carte verte) lors de l’inscription à l’examen ?

L’attestation physique n’est plus demandée lors de l’inscription à l’Examen d’accès à la profession de conducteur TAXI. Vous devrez la fournir à la Préfecture lors de votre demande de carte professionnelle en plus du PSC1 (Premiers Secours Civiques niveau 1).

Dans le cadre de mon activité TAXI, puis-je bénéficier d’une remise à niveau en Français, en Anglais, ou autre à la Chambre de Métiers ?

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat propose des formations courtes ou diplômantes sur des compétences complémentaires à votre métier, nécessaires à l’exercice de votre activité et à son développement.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Pôle Développement commercial de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale – Délégation Gironde au 05 56 99 91 05 ou formation.continue33@artisanat-aquitaine.fr

Vous souhaitez adhérer et être accompagné(e) par une Organisation Professionnelle TAXI ?

Les organisations professionnelles (O.P.) ont pour rôle central la représentation et la défense des intérêts professionnels. Elles assurent la promotion des métiers et des professions pour les entreprises de son secteur. Elles assistent leurs membres adhérents dans les domaines les plus larges touchant à leur vie professionnelle : conseils, informations, formation, assistance.

Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la ville de Bordeaux et de la Gironde (S.A.A.T)
26 rue Beck – 33800 Bordeaux
Tél : 05 56 90 19 29
Mail : saatgironde@orange.fr

Syndicat des Taxis de Bordeaux Métropole et de la Gironde (S.T.B.M.G)
Cidex 102 Aérogare 33700 Mérignac
Tél : 05 56 34 83 24 / 06 11 91 99 25
Mail : taxi.cubgironde@wanadoo.fr

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