Vous avez une question ? Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquemment posées à nos conseillers.

Existe-t-il une réglementation pour le véhicule du conducteur VTC ?

Le véhicule de transport doit respecter quelques règles, notamment des règles plutôt « haut de gamme ». S’il n’est pas hybride ou électrique, le véhicule de tourisme doit :

  • Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
  • Avoir moins de 6 ans (sauf véhicule de collection),
  • Avoir au moins 4 portes,
  • Avoir des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m,
  • Un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW,

Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Quelle est la réglementation sur les prix pratiqués par les VTC ?

Le chauffeur VTC est payé par course, par réservation. Le prix est libre pour chacun des chauffeurs VTC sur le terrain, contrairement aux chauffeurs de TAXI, fixés par arrêté.
Le prix d’une course avec un chauffeur VTC peut être forfaitaire ou déterminé en amont du départ de la course ou bien calculé après la course en fonction du temps et de la distance réalisée.

La formation VTC peut-elle être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation) ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une solution à envisager si vous cherchez à financer votre formation professionnelle. A noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas pris en charge par le CPF.

Pour information, la formation VTC est éligible au CPF sous le Code 237000.

La formation VTC peut-elle être financée par Pôle Emploi ?

Des financements existent pour aider les candidats VTC à se former notamment avec l’aide de Pôle Emploi. Pour davantage d’information, veuillez contacter votre Pôle Emploi.

Quel est le délai moyen d’obtention de la carte professionnelle en Gironde après l’obtention de l’épreuve pratique ?

Conformément à l’Article R3120-6 du Code des Transports, l’autorité administrative compétente (Préfecture de la Gironde) remet la carte professionnelle dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la demande.

Comment obtenir la carte professionnelle VTC?

La demande de la carte professionnelle se fait dès l’obtention de l’examen d’accès à l’activité de conducteur VTC.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine est un Centre d’Examen et n’a aucunement vocation à établir votre carte professionnelle et encore moins à vous renseigner à ce sujet !

Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, il convient de compléter le formulaire de demande lequel est téléchargeable sur le site des services de l’Etat : Imprimé demande de carte VTC

Une fois votre dossier complet, vous prendrez rendez-vous auprès du service compétent de la Préfecture.
A noter que la carte est valide durant 5 ans après la date de validité inscrite sur votre carte.

Peut-on être chauffeur VTC sans posséder de carte professionnelle ?

Détenir une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité de conducteur VTC. Que vous soyez auto-entrepreneur ou salarié. De la même façon que si vous recrutez un salarié, il devra également être en possession de sa carte professionnelle avant de travailler pour vous.

Pour quel statut opter : EURL, SASU, SAS ou autres ?

Il conviendra de prendre rendez-vous avec un conseiller du Centre des Formalités d’Entreprise situé au rez-de-chaussée de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Délégation Gironde. L’agent étudiera avec vous toutes les spécificités de votre projet professionnel et vous aidera à faire le bon choix.

EURL : “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. C’est une SARL unipersonnelle, c’est à dire une SARL avec un seul associé.

SASU : “Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle”. C’est une forme juridique qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Le statut de la SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles.

SAS : “Société par Actions Simplifiées”. Le statut juridique de la SAS séduit de plus en plus d’entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. Pour la création d’une société par actions simplifiée, vous devez obligatoirement vous associer avec au moins une autre personne ce qui ne sera pas le cas en créant une SASU.

J’ai eu ma carte professionnelle VTC par équivalence en 2016 puis-je prétendre à la Mobilité professionnelle TAXI ?

Il n’est pas prévu de dispense d’épreuves aux examens d’accès à la profession de TAXI pour des candidats VTC qui auraient soit réussi à l’examen 2016 ou qui exerceraient leur activité avant 2016 en ayant dans ce cas satisfait à la condition de l’aptitude professionnelle soit par le suivi d’une formation obligatoire soit par équivalence professionnelle. Ces conducteurs VTC doivent donc repasser en totalité le nouvel examen pour devenir conducteur de TAXI.

Qu’est-ce que la Mobilité géographique ?

La « Mobilité géographique » à ne pas confondre avec la « Mobilité professionnelle » concerne les conducteurs de TAXI désireux d’exercer dans un département différent Les conducteurs de VTC peuvent, eux, exercer dans le département de leur choix.

Carte Professionnelle VTC ou Capacité Professionnelle de transport ?

Vous souhaitez devenir chauffeur VTC et vous hésitez entre obtenir la carte professionnelle VTC ou la Capacité Professionnelle de transport ? Voici les différences pour vous aider à faire votre choix. Le tableau comparatif ci-dessous va vous permettre de visualiser les principales différences :

Carte Professionnelle VTCCapacité Professionnelle de Transport
Réussir l’examen d’accès à la profession de conducteur VTCEffectuer une formation de 4 semaines soit 140 heures suivie d’un examen
Restriction sur le choix du véhiculePas de restriction sur le choix du véhicule
Si la location du véhicule supérieure à 6 mois ou achat,
pas de capacité financière de 1500 euros par véhicule
Exige une capacité financière de 1500 euros par véhicule
Vous pouvez embaucher des conducteurs
avec une carte professionnelle VTC
Vous pouvez embaucher des conducteurs qui ont seulement le permis B
Délivrée par la PréfectureDélivrée par la DREAL
(Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
Nécessite obligatoirement une inscription au registre
des exploitants VTC
Equivalence pour obtenir la carte VTC envisageable après un an d’expérience

Devenir conducteur de TAXI ou de VTC ?

La profession de TAXI est réglementée. Sa grande spécificité par rapport aux conducteurs VTC est la nécessité de posséder une licence de TAXI pour exercer. A noter que cette licence est désormais incessible depuis 2014.

Plus précisément, les autorisations de stationnement TAXI (ADS) émises avant octobre 2014 continuent d’être cessibles. Il est possible d’obtenir une ADS en en faisant la demande auprès de la Mairie de votre commune. Cependant, les délais d’attente pouvant être très longs, les nouveaux TAXI continuent souvent d’acquérir de “vieilles” ADS, souvent pour plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Il est également possible de louer une ADS (toujours si elle a été émise avant 2014) ou d’être salarié d’une société autorisée. Le conducteur de TAXI devra également passer l’examen d’accès à la profession de conducteur de TAXI et obtenir ainsi sa carte professionnelle afin d’exercer.

Les étapes pour devenir conducteur VTC sont en principe, plus simples car il n’y a pas besoin d’avoir une autorisation de stationnement.

Hormis, certaines conditions préalables (être majeur, avoir le permis depuis plus de 3 ans, avoir un casier judiciaire vierge…), il est surtout obligatoire de passer l’examen d’accès à la profession de conducteur VTC lequel valide en autre les connaissances en matière de sécurité routière, gestion ou français. Cet examen est obligatoire pour obtenir la carte professionnelle VTC.

Je suis conducteur VTC, dois-je payer des impôts ainsi que des cotisations sociales ?

Tout dépendra de votre statut naturellement. Dès lors qu’une société est créée, celle-ci paiera l’impôt sur les sociétés, la TVA (si éligible) ainsi que les cotisations sociales du Dirigeant et des éventuels salariés.

Il est possible d’utiliser le statut de micro-entrepreneur et dans ce cas, le conducteur VTC paiera des cotisations sociales lesquelles seront calculées à partir de son chiffre d’affaires. A noter qu’il ne devra pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires pour continuer à exercer sous ce statut.

Pour davantage d’information, vous pouvez cliquer ici. En effet, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous informe et vous guide dans votre projet de création/reprise d’entreprise.

Pour s’inscrire aux réunions d’information :

  • Par téléphone au 05 56 99 91 00
  • A l’espace conseil de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat à Bordeaux

Ai-je besoin de présenter une attestation d’aptitude physique (carte verte) lors de l’inscription à l’examen ?

L’attestation physique n’est plus demandée lors de l’inscription à l’Examen d’accès à la profession de conducteur VTC. Vous devrez la fournir à la Préfecture lors de votre demande de carte professionnelle. Quant aux candidats TAXI, ils devront également présenter à la Préfecture, le PSC1 (Premiers Secours Civiques niveau 1)

Dans le cadre de mon activité VTC, puis-je bénéficier d’une remise à niveau en Français, en Anglais, ou autre à la Chambre de Métiers ?

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat propose des formations courtes ou diplômantes sur des compétences complémentaires à votre métier, nécessaires à l’exercice de votre activité et à son développement.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Pôle Développement commercial de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale – Délégation Gironde au 05 56 99 91 05 ou formation.continue33@artisanat-aquitaine.fr

Quelles sont les assurances que doit souscrire un conducteur VTC ?

  • Un contrat pour le véhicule couvrant les dommages corporels et matériels pour le transport de personnes à titre onéreux appelé aussi responsabilité civile circulation,
  • Un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.

Quelles sont les étapes à entreprendre pour s’installer comme conducteur VTC ?

  1. Inscription à l’Examen d’accès à la profession de conducteur VTC
    Si vous ne pouviez justifier d’une expérience en tant que conducteur d’autocar, de Tramway ou bien encore d’ambulancier, vous devez donc obligatoirement passer l’Examen d’accès à la profession de conducteur VTC. L’examen dure une demi-journée et comporte 7 épreuves. Les sujets abordés incluent les notions de gestion, sécurité routière ou encore d’anglais (voir zoom sur l’épreuve d’admissibilité et d’admission).
  2. Obtenir la carte professionnelle
    La profession de conducteur VTC est réglementée : il vous faudra avoir une carte professionnelle en votre possession pour pouvoir exercer en tant que conducteur VTC ou pour créer votre autoentreprise. La demande s’effectue après obtention de votre examen d’accès à la profession de conducteur VTC, auprès de la Préfecture de votre département d’origine.
    Si vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir devenir conducteur VTC, vous recevrez votre carte professionnelle dans un délai de 3 mois maximum et elle aura une validité de 5 ans !
  3. Créer son auto-entreprise (si souhaitez)
    Dès la délivrance de votre carte professionnelle par la Préfecture, vous pouvez entamer les démarches auprès du Centre des Formalités d’Entreprise auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour créer officiellement votre entreprise si bien évidement vous souhaitez devenir autoentrepreneur.
    Une fois votre numéro SIRET reçu, n’oubliez pas de vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers. Une copie de votre carte professionnelle devra obligatoirement être jointe à la demande.
  4. S’inscrire au Registre des VTC
    Vous avez votre carte professionnelle, votre autoentreprise est désormais créée, vous êtes presque prêt à prendre votre premier client ! Dernière formalité : l’inscription au registre des VTC.
    Cette inscription se fait en ligne et il conviendra de fournir les éléments ci-après afin de valider votre inscription :
  • une attestation d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
  • une copie de votre carte professionnelle ainsi que de la carte grise du véhicule
  • un extrait KBIS
  • une attestation de capacité financière (sauf si vous êtes propriétaire du véhicule ou qu’il fait l’objet d’une location de longue durée supérieure à 6 mois). L’attestation de capacité financière permet de prouver qu’une certaine somme (1 500 €, plus 1 000 € par véhicule supplémentaire) est bloquée sur le compte de votre entreprise. Ce justificatif peut être délivré par un Commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

Pour être inscrit sur le registre des conducteurs VTC, vous devrez vous acquitter de frais d’immatriculation. Vous recevrez ensuite votre inscription, et vous pourrez démarrer votre activité.

Toutefois, dès que vous êtes inscrit, il conviendra de vous rendre sur votre espace personnel du Registre des exploitants VTC afin de demander l’impression de vos macarons.

Ces macarons rouges autocollants font figurer votre numéro d’inscription au registre des VTC et le numéro d’immatriculation. Ils doivent obligatoirement être apposés à l’avant et à l’arrière de votre voiture.

Quelle démarche faut-il entreprendre afin d’exploiter un véhicule électrique dérogeant aux caractéristiques techniques imposées aux véhicules VTC ?

L’exploitant doit faire une demande dérogatoire auprès du Préfet ou du Préfet de police pour les conducteur VTC exerçant à Paris avant de pouvoir inscrire ce véhicule sur le registre.

Vous souhaitez adhérer et être accompagné(e) par une Organisation Professionnelle VTC ?

Les organisations professionnelles (O.P.) ont pour rôle central la représentation et la défense des intérêts professionnels. Elles assurent la promotion des métiers et des professions pour les entreprises de son secteur. Elles assistent leurs membres adhérents dans les domaines les plus larges touchant à leur vie professionnelle : conseils, informations, formation, assistance.

Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur
Contact Délégué régional
Tél : 06 19 01 44 05

France Limousine Association – C.S.N.E.R.T (Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme)
Contact Délégué régional
Tél : 06 64 00 77 17
Mail : loic.gouvernnec@csnert.fr

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