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Pour vous soutenir face à cette crise sans précédent, le Gouvernement et les collectivités territoriales ont mis en place un certain nombre de mesures. Nous faisons le point.

Cette article est mis à jour régulièrement.

Les mesures générales

Bénéficier du Fonds de Solidarité

Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, le fonds de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif ;
  • à compter des pertes d’avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.

  • L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

Pour les entreprises créées après mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.
Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour recevoir l’aide forfaitaire (1er volet) : faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP (cf lien suivant)

  • avant le 30 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars (ce délai est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.)
  • avant le 31 mai pour l’aide versée au titre du mois d’avril (ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)
  • avant le 30 juin pour l’aide versée au titre du mois de mai.

Consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises :

  • ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
  • employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
  • se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Pour l’aide complémentaire, la demande  devra être réalisée auprès des régions par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet.

Consulter la FAQ du ministère de l’Economie et des Finances (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé jusque fin 2020, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises [mesure n°5 du plan pour le tourisme] (cf lien suivant).

Les aides versées par le fonds de solidarité […] sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant).

Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 précise :

  • les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d’entreprises [*] qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur. (cf lien suivant)

[*] – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.


Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (cf lien suivant)


Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »


Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ».


Jeanne-Marie Prost s’est vu confier une mission de médiation sur les loyers des commerçants par le ministre de l’Economie et des Finances. Elle devra « organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. »


Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.


L’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires, et ses filiales propriétaires bailleurs de commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a annoncé « accorder un trimestre de remise gracieuse des loyers, charges et taxe foncière à leurs locataires [commerçants-artisans] qui ont dû fermer par décision administrative »


Le plan Tourisme, présenté le 14 mai, prévoit l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme pour la période de fermeture administrative [mesure n°8].

Déclarer un arrêt de travail

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l’arrêt.
L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr.

Consulter le document Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du Covid-19

Demander un report des charges sociales et fiscales

Le ministre de l’Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)

Le 17 avril, il a annoncé que :

  • toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin ;
  • les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Le 4 mai, il a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).

Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme, le plan pour le Tourisme [mesure n°6] présenté le 14 mai comporte :
– des exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et une prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture.
– Un crédit de cotisations (imputable sur l’ensemble des cotisations dues) de 20 % des salaires versés depuis février
– Un projet intégré à la prochaine loi de finances rectificative : la possibilité pour les collectivités locales de prévoir des allègements de taxe de séjour et des dégrèvements des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des entreprises du secteur, que l’Etat financera alors pour moitié

L’URSSAF a annoncé le 30 avril que les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessibles exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). Pour le paiement de l’échéance du mois d’avril 2020, l’URSSAF offre trois possibilités :
Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer
« Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. » (cf lien suivant)

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. (cf lien suivant)

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs  (cf lien suivant).
La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. (cf lien suivant)
Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).

Obtenir des aménagements auprès des banques

La Fédération bancaire française a annoncé :
– le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),
– la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
– le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
– la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ; le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…). (cf lien suivant).

Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme, les banques se sont engagées dans le cadre du Plan Tourisme présenté le 14 mai à proposer aux entreprises un report de tous leurs prêts sur 12 mois [mesure n°11] (cf lien suivant)

Maintenir sa couverture assurantielle

Un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises a été installé par le ministère de l’Economie et des Finances, le 22 avril. « Il bénéficiera de l’appui de la Fédération française des assurances (FFA). Il associera également les services du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. »

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :
« accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. »
(cf lien suivant)

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril.

Le plan Tourisme, présenté le 14 mai indique que « le gouvernement a demandé à ce que le secteur de l’assurance soit associé à l’effort d’indemnisation, de soutien et d’investissement en faveur [du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme ]. Les assureurs contribueront ainsi à hauteur de 1,05 milliard d’euros. Cela représente 900 millions d’euros d’indemnisations (600 millions de prise en charge contractuelle, 300 M€ extra contractuelles) et 150 millions d’euros d’investissement dans le secteur. Au titre de l’investissement, la contribution est divisée en deux volets : 30 M€ mobilisés au travers de plateformes de financement participatif pour financer les TPE, mises en place dès le mois de juin 2020 ; 120 M€ sous forme de fonds pour investir dans les PME et ETI, opérationnel avant la fin de l’été 2020. » [mesure n°15].

Médiation des entreprises Nouvelle-Aquitaine (résolution gratuite des litiges)

Contacts Nouvelle-Aquitaine
na.gestion-crise@direccte.gouv.fr
05 56 99 96 50

Saisir le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public (cf lien suivant)

Recourir à l’activité partielle (AP)

Le Premier Ministre a présenté le 28 avril à l’Assemblée nationale le plan de déconfinement indiquant notamment que le dispositif d’activité partielle restera en place jusqu’au 1er juin (cf lien suivant).

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
La procédure de dépôt des demandes d’activité partielle est assouplie, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. (cf lien suivant)

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant)

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

A compter du 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce qu’elles sont vulnérables (*) et présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie (ou parce qu’elles cohabitent avec ces personnes vulnérables) sont placées en activité partielle et perçoivent une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants sont portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité est versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
« Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. » (cf lien suivant)

(*) Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (cf lien suivant)

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme  pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que maintenant jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant [mesure n°4]. (cf lien suivant).

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. (cf lien suivant)

Mettre à disposition temporairement des salariés volontaires entre 2 entreprises

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.
Cette mise à disposition temporaire exige l’accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. “L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.”
(cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

  • Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)
  • Modèle convention prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)

Obtenir un prêt de trésorerie

Un dispositif exceptionnel de garantie « Prêt Garanti par l’Etat » (PGE) a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Les détails du dispositif ont été présentés par le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 mars. (cf lien suivant).
Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier. Certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent depuis le 8 mai également bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif (cf lien suivant).
La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019.
Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE (cf lien suivant).

Un PGE Soutien Innovation, spécifique à l’innovation et dédié aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » est également proposé par Bpifrance. (cf lien suivant)

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant
Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.
Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000 à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)
Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site. (cf lien suivant).

Dans le cadre du Plan pour le tourisme présenté le 14 mai, un Prêt Garanti par l’Etat « Saison » [mesure n°7] est ouvert pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme avec des conditions plus favorables qu’un PGE classique : le plafond du prêt atteint le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois de l’année précédente (contre 25 % du CA pour un PGE classique) (cf lien suivant)

Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (cf lien suivant)

Délais de Paiement
Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible. Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaire que non solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure en annexe au communiqué de presse). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises [voir rubrique Saisir la médiation du crédit].

Bénéficier d’une aide exceptionnelle (micro-entreprise ou indépendant)

L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle. Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Elle leur sera versée fin avril et sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales
Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.

Bénéficier d’un soutien à l’export

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

  • renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
  • prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
  • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme)  ;
  • accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant).
    Connaître l’impact de la crise sur l’activité économique dans 60 pays avec la Team France Export

Marchés publics

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 :

  • adapte les règles relatives aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;
  • Ces dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »
    Quelques exemples :
    • les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés
    • aménagement des modalités des modalités de la mise en concurrence
    • possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités
    (cf lien suivant)

Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de la DAJ (cf lien suivant)

Bénéficier de l’assistance des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d’un numéro vert (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) ainsi que des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :

  • sur infogreffe.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
  • sur tribunaldigital.fr (cf lien suivant) : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
  • sur monidenum.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Bénéficier d’aménagements pour son entreprise en difficulté

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées.
(cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

Obtenir le soutien d’un médiateur numérique

Les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.
Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 (cf lien suivant)

Bénéficier de dispositifs de soutien à l’innovation

L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise.

Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques :

  • Equipements et dispositifs médiaux
  • Organisation des services de santé
  • Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
  • Education
  • Diagnostics, essais et traitements
  • Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
  • Numérique.

(cf lien suivant).

Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

Les fonds de soutien territoriaux

Les aides du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

Fonds de soutien d’urgence aux entreprises en difficultés :

  • Soutien au besoin de trésorerie d’exploitation causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi et non couvert par les autres dispositifs dont le fonds national de solidarité
  • Bénéficiaires:
    – Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités,
    – Entreprises employant de 5 à 500 salarié.e.s (au sens consolidé groupe: pas de filiales), 
    – Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine.
    – Tout secteur d’activité de l’industrie (manufacturière, extractive et autres), construction (sauf filiales de grands groupes),  hébergement et restauration, transport et entreposage, formation et agricole à l’exclusion de tout autre
  • Montant de l’aide : 
    – Entreprise de 5 à 50 salariés : subvention de 10k€ à 100k€
    – Entreprise de 50 à 250 salariés : prêt public de 100k€ à 500k€

Plus d’infos : ici

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE

La Région Nouvelle-Aquitaine met en oeuvre un fonds de prêt régional avec la Banque des Territoires à destination des TPE de proximité et des associations implantées par la crise du Covid-19, aux côtés des intercommunalités qui souhaitent s’y associer.

Ce fonds permet le financement d’un besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs publics ou privés selon les modalités suivantes :

  • prêt public de 5 000 € à 15 000 €
  • versement en une seule fois
  • remboursable sur une durée de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
  • prêt à taux à zéro, sans garantie

Le fonds de prêts s’adresse :

  • aux TPE de moins de 10 salariés des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • aux associations employeuses de moins de 50 salariés ayant une activité économique
  • aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu

Ce dispositif n’est pas ouvert aux professions libérales, médicales et aux activités exercées en sus de son activité principale.

Plus d’infos : https://fondstpenouvelleaquitaine.fr/

Fonds d’urgence de Bordeaux Métropole pour les petites entreprises et les associations

Bordeaux Métropole a annoncé le lancement d’un fonds d’urgence à destination des petites entreprises et associations de son territoire. Ces aides viennent en complément des mesures de l’Etat et de la Région Nouvelle-Aquitaine.

  • Nature de l’aide 
    – Aide forfaitaire de 1500€ ; 
    – Bonus emploi de 1000€ supplémentaires pour les entreprises employant au moins 2 salariés en équivalent temps plein
  • Conditions
    – Employer de 1 à 5 salariés ou apprentis (hors dirigeant), 
    ou employer 1 à 9 salariés pour les secteurs d’activités précisés dans le règlement d’intervention, dont les entreprises de l’économie sociale et solidaire, certains secteurs d’activités comme la construction, l’hébergement, la restauration…  Retrouvez tous les détails sur le règlement d’intervention (téléchargeable à la fin de la page)
    – Avoir fait l’objet d’une perte de chiffre d’affaires de 40% en avril 2020 par rapport à avril 2018* (ou moyenne des chiffres d’affaires mensuels du 1er décembre 2019 à 29 février 2020 pour les entreprises créées après le 1er avril 2018).
  • Dépôt des dossiers : avant le 30 juin sur fondsurgencebordeauxmetropole.fr.

L’instruction des dossiers sera gérée par la CCI Bordeaux Gironde en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde et la Chambre d’Agriculture de Gironde.

Fonds de soutien de la CALI (Communauté d’Agglomération du Libournais)

La CALI a annoncé le lancement d’un fonds de soutien à destination des très petites entreprises de son territoire. Cette aide vient en complément des mesures de l’Etat et de la Région Nouvelle-Aquitaine.

  • Nature de l’aide 
    – Aide financière d’urgence allant jusqu’à 1000€.
  • Les Conditions
    – Être une Très Petite Entreprise (0 à 5 salariés) implantée sur le territoire de la CALI ;
    – Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lié à la pandémie ou d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ;
    – Réaliser un chiffre d’affaires compris entre 30 000 € et inférieur à 1 millions d’euros ;
    – Ne pas avoir un bénéfice supérieur à 60 000 € ;- Être éligible au premier volet du Fonds de solidarité Etat/Région ;
    – Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
    – Être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29 février 2020.
  • Dépôt des dossiers : avant le 30 juin sur www.fondscovidcali.fr
    L’instruction des dossiers sera gérée par la CCI Bordeaux Gironde en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde et la Chambre d’Agriculture de Gironde.
    Pièces justificatives à transmettre :
    – Attestation d’éligibilité au volet 1 du fonds de solidarité État / Régions
    – Extrait Kbis / RIB professionnel
    – Extrait D1
    – Déclaration sur l’honneur de respect des conditions d’obtention

Aide d’urgence de la Communauté des Communes du Bazadais

La CDC du Bazadais accorde aux entreprises de son territoire une aide exceptionnelle afin de les aider dans la situation de crise liée à l’épidémie de COVID-19. Cette aide est mise en œuvre dans la limite des crédits disponibles et s’adresse aux entreprises ciblées ci-après.

  • Nature de l’aide
    – Elle est versée en une seule fois, sous forme d’une subvention modulable jusqu’à 500€ maximum.
  • Les entreprises éligibles :
    – entreprises créées avant le 1er février 2020 et rencontrant des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19,
    – entreprises employant de 0 à 4 salariés,
    – entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Communauté de communes du Bazadais (voir la carte),
    – entreprises à jour de leurs déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19),
    – entreprises ayant été impactées par une fermeture totale ou partielle qui a entraîné un minimum de baisse de 50% de chiffre d’affaires sur la période de confinement par rapport à la période similaire en 2019 (en fonction de l’antériorité),
    – entreprises qui ont bénéficié de manière partielle des aides versées par l’Etat (montant inférieur à 3 000€ sur la période mars et avril 2020)
  • Dépôts des dossiers : avant le 2 juin 2020 inclus à minuit
    La demande d’aide devra être réalisée par :
    – envoi email : economie@cdcdubazadais.fr
    – ou papier : Communauté de Communes du Bazadais, A l’attention du Président de la CdC Lieu-dit Coucut 33430 Bazas
    Pièces justificatives à transmettre :
    – extrait k-bis,
    – RIB de l’entreprise,
    – demande d’aide (modèle sous forme PDF à compléter et signer).

Plus d’infos : Flyer de la CDC du Bazadais

Aide de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde

La communauté de communes du Réolais en Sud Gironde et l’ensemble des communes du territoire se sont associées pour venir en aide aux TPE pénalisées par la crise COVID19. Un fonds d’aide exceptionnel a ainsi été créé dont les modalités travaillées en partenariat avec le Club d’entreprises du Réolais sont exposées ci dessous :

  • Nature de l’aide
    – L’aide apportée prend la forme de subvention versée à l’entreprise. Son montant est de maximum 1 500€.
  • Pour qui ?
    – Les très petites entreprises, sociétés ou indépendants, micro-entrepreneurs (dont l’activité est réalisée à titre principal), les professions libérales, les agriculteurs
    – qui ont subi une fermeture totale liée au confinement ou une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % (avril 2020 par rapport à avril 2019) ;
    – rencontrant des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ;
    – employant de 0 à 4 salarié.e.s (au sens consolidé groupe)* ;
    – ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
    – à jour de leurs déclarations des charges sociales et fiscales au 31/12/2019 ;
    – dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.000.000€ HT;
    – dont le code naf est listé : ici
  • Les conditions
    – L’entreprise devra justifier de la sollicitation du « Fonds de solidarité Etat/Région » et de la réponse formelle liée (copie mail).
    – Le dispositif d’aide ne présente aucun caractère d’automaticité. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.
    – L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice comptable 2020.
    – L’entreprise devra être à jour de ses déclarations fiscales au titre l’année fiscale 2019.
    – Une seule demande d’aide par entreprise sera étudiée.
  • Dépôt des dossiers :
    Etape 1 : Dépôt de votre dossier complet  par mail,  à l’adresse suivante  « economie@reolaisensudgironde.fr » ou  par voie postale  au siège de la Communauté de Communes au 81 rue Armand Caduc, 33190 La Réole.
    Etape 2 : Réception d’un accusé de réception
    Etape 3 :Instruction de votre demande d’aide
    Etape 4 : Evaluation en commission
    Etape 5 : Contrôle et versement

Seuls les dossiers réceptionnés avant le 30/06/2020, date du cachet/mail faisant foi seront acceptés

Plus d’infos : site internet de la CDC du Réolais

Continuer ou reprendre votre activité sans négliger votre sécurité ni celle de vos salariés et clients est possible. Cette perspective engendre évidemment de nombreuses questions mais votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde est à vos côtés et vous apporte des solutions.

Retrouvez ICI les informations mises à jour régulièrement pour vous aider à continuer ou reprendre votre activité 

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