Ces dispositifs pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire. Bordeaux Métropole entend ainsi agir au plus près de son territoire et de ses habitants.

SOUTIEN À LA TRÉSORERIE : 10 M€

Sont éligibles à ce dispositif les très petites entreprises, employant de 0 à 9 salariés (en équivalent temps plein – ETP) non éligibles au fonds de solidarité national.

Plusieurs critères sont demandés :

  • Entreprise ayant son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole (y compris micro-entreprise) ;
  • Entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/11/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19) ;
  • Entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande ;
  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité national (attestation sur l’honneur à signer en ligne lors de la demande)
  • Justifier d’une perte de CA d’au-moins 30% jusqu’à 49.99% entre novembre 2020 et novembre 2019 (ou 2018 au choix). Pour les entreprises immatriculées sur le mois de novembre 2019, (01/11/19 au 30/11/19), la période de référence sera le mois de décembre 2019. Attention, un CA minimum de 1500€ net de taxes mensuel est demandé, y compris pour les micro-entrepreneurs.

Le 18 décembre 2020 a été créé un critère de complémentarité de l’aide pour les entreprises dont la fermeture administrative a commencé en novembre et se poursuit jusqu’en janvier 2021 suivant les annonces gouvernementales à date (sur la base de l’arrêté du gouvernement qui liste les codes NAF concernés) en maintenant le nombre de salariés de 0 à 9 mais sans distinction de baisse de chiffres d’affaires.

L’aide métropolitaine consiste dans une subvention d’un montant forfaitaire de 1500€ par entreprise bonifié à hauteur de 500€ par emploi (en ETP, hors dirigeants assimilés salariés, effectif cumulé si présence de plusieurs établissements). Cette aide est plafonnée à 6000€ par entreprise.

Pour les jeunes entreprises créées depuis 1e décembre 2019, ne pouvant prouver une baisse d’au moins 30% de leur chiffre d’affaires, un régime forfaitaire de 1000€ leur sera appliqué (quel que soit le nombre de salariés).

Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois, non renouvelable.

Dépôt des dossiers à partir du 1er décembre et jusqu’au 28 février 2021.

AIDE D’URGENCE À LA DIGITALISATION DES COMMERCES ET ARTISANS FERMÉS ADMINISTRATIVEMENT : 6,5 M€

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises fermés administrativement par décret. Soit pour les entreprises artisanales les activités d’esthétique, coiffure, photographe, toilettage et fleuriste.

D’un montant maximum de 1 500 €, cette aide couvrira, par exemple, les frais d’inscription à une plateforme click and collect, les coûts de transaction ou de livraison restant à charge du commerçant, le recours à un prestataire pour augmenter sa visibilité, un investissement en matériel numérique, terminal de paiement, le recours à un photographe pour la mise en ligne et à la vente de ses articles etc…

Elle prendra en compte les dépenses engagées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre
2020, sur présentation de factures acquittées.

Plusieurs critères sont demandés :

  • Entreprise ayant son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole (y compris micro-entreprise) ;
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public par Décret (codes NAF artisanaux éligibles : 4776ZP, 4789ZP, 5610AP, 7420ZQ, 7420ZR, 7420ZT, 9001ZP, 9602AA, 9602AB, 9602BA, 9602BB, 9609ZP)
  • Entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/11/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19) ;
  • Entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020

Une entreprise peut faire une demande pour chacun de ses établissements installés sur Bordeaux métropole (SIRET distincts).

Le montant de la subvention est calculé sur la base de 80% des dépenses éligibles avec un minimum d’investissement de 300€ HT (soit 240€ de subvention).

L’aide maximale est de 1500€ (soit un montant de dépenses éligibles de 1875€ HT).

Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois, non renouvelable.

Dépôt des dossiers à partir du 14 décembre et jusqu’au 28 février 2021.

FONDS D’AIDE AUX LOYERS : 1,3 M€

Ce dispositif est ouvert aux entreprises créées au 30 septembre 2020 qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et concernent les dépenses liées aux loyers dus par l’entreprise au titre du local exploité pour l’exercice de son activité principale, sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.

Plusieurs critères sont demandés :

  • Entreprise ayant son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole (y compris micro-entreprise) ;
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public par Décret (codes NAF artisanaux éligibles : 4776ZP, 4789ZP, 5610AP, 7420ZQ, 7420ZR, 7420ZT, 9001ZP, 9602AA, 9602AB, 9602BA, 9602BB, 9609ZP)
  • Entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/11/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19) ;
  • Entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020

Une étude au cas-par-cas sera faite pour les entreprises ne faisant pas partie des activités citées ci-dessous mais exploitant une boutique et justifiant donc d’un bail commercial.

Les dépenses éligibles sont celles liées aux loyers dus par l’entreprise au titre du local exploité pour l’exercice de son activité principale, sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 (hors charges, hors taxes).

Le montant de l’aide est plafonné en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :

  • de 0 à 9 salariés : plafond de l’aide fixé à 1 000€ au total pour les 2 mois, soit 500€ mensuel ;
  • de 10 à 49 salariés : plafond de l’aide fixé à 1 500€ au total pour les 2 mois, soit 750€ mensuel,
  • 50 salariés et plus : plafond de l’aide fixé à 2 000€ au total pour les 2 mois, soit 1 000€ mensuel

Pour les entreprises dont le loyer sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 hors charge et hors taxe serait inférieur au plafond, le montant de l’aide financière sera proratisé.

Une entreprise peut faire une demande pour chacun de ses établissements installés sur Bordeaux métropole (SIRET distincts).

L’aide sera versée en une seule fois sur présentation du dossier complet, comprenant l’intégralité des justificatifs demandés, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2020.

Dépôt des dossiers à partir du 7 décembre et jusqu’au 31 janvier 2021.

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