Ces dispositifs pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire. Bordeaux Métropole entend ainsi agir au plus près de son territoire et de ses habitants.

SOUTIEN À LA TRÉSORERIE (pour janvier, février et mars 2021)

Sont éligibles à ce dispositif les très petites entreprises, employant de 0 à 9 salariés (en équivalent temps plein – ETP) non éligibles au fonds de solidarité national.

Plusieurs critères sont demandés :

  • Entreprise ayant son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole (y compris micro-entreprise) ;
  • Entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 31/12/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19) ;
  • Entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande ;
  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité national (attestation sur l’honneur à signer en ligne lors de la demande) :
  • Justifier d’une perte de CA d’au-moins 30% et inférieure à 50% comparativement durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le 1er février 2021 et le 28 février 2021, puis le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 par rapport à la même période de référence en 2019 ou 2020 (application de la référence la plus favorable à l’entreprise) ;
  • Attention, un CA minimum de 1500€ net de taxes mensuel est demandé, y compris pour les micro-entrepreneurs.

L’aide métropolitaine consiste dans une subvention d’un montant forfaitaire de 1500€ par entreprise bonifié à hauteur de 500€ par emploi (en ETP, hors dirigeants assimilés salariés, effectif cumulé si présence de plusieurs établissements). Cette aide est plafonnée à 6000€ par entreprise.

Pour les jeunes entreprises créées depuis 1e décembre 2019, ne pouvant prouver une baisse d’au moins 30% de leur chiffre d’affaires, un régime forfaitaire de 1000€ leur sera appliqué (quel que soit le nombre de salariés).

Le versement de l’aide sera effectué mensuellement pour les mois de janvier 2021, février 2021 et mars 2021 pour les entreprises.

Dépôt des dossiers à partir du (dates prévisionnelles) :

  • Au titre du mois de janvier 2021 :  le 8 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021
  • Au titre du mois de février 2021 : le 8 mars 2021 jusqu’au 30 avril 2021
  • Au titre du mois de mars 2021 : le 5 avril 2021 jusqu’au 31 mai 2021

Pour information : un critère de complémentarité de l’aide avec le fonds de solidarité pour les entreprises dont la fermeture administrative a été prononcée en novembre et se poursuit sans discontinuité au moins jusqu’au début du 2ème trimestre (cafés, restaurants, bars, salles de sport…). Sont éligibles les entreprises jusqu’à 30 salariés, sans distinction de baisse de chiffres d’affaires.

FONDS D’AIDE AUX LOYERS (pour janvier, février, et mars 2021)

Ce fonds concerne uniquement les entreprises toujours fermées administrativement en ce début d’année 2021, et pourra être étendu à toutes les activités qui subiront une fermeture administrative par décret gouvernemental en cas de reconfinement.

Pour les entreprises dont la fermeture interviendrait dans le courant du 1er trimestre, l’aide sera proratisée en fonction du nombre de mois de fermeture, et sera versée en une seule fois sur présentation du dossier complet (notamment pour les entreprises installées dans des centres commerciaux de plus de 20 000m² fermés administrativement depuis le 31 janvier 2021).

Comme pour le précédent fonds, une étude au cas-par-cas sera faite pour les entreprises ne faisant pas partie des activités fermées administrativement mais exploitant une boutique (donc d’un bail commercial) qui sera fermée au public.

Plusieurs critères sont demandés :

  • Entreprise immatriculée au RM et/ou RCS ayant son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole (y compris micro-entreprise), 
  • Faisant l’objet d’une interdiction d’ouverture au public par Décret,
  • Être juridiquement indépendantes (exclusion des succursales),
  • Entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020.

Les dépenses éligibles sont celles liées aux loyers dus par l’entreprise au titre du local exploité pour l’exercice de son activité principale, pour le mois de janvier 2021, puis février 2021 et mars 2021 (hors charges, hors taxes).

Une entreprise peut faire une demande pour chacun de ses établissements installés sur Bordeaux métropole (SIRET distincts).

Le montant de l’aide est plafonné en fonction du nombre de salariés de l’entreprise ou de l’association :

•        De 0 à 9 salariés : plafond de l’aide fixé à 500 € par mois de fermeture

•        De 10 à 49 salariés : plafond de l’aide fixé à 750 € par mois de fermeture

•        De 50 salariés et plus : plafond de l’aide fixé à 1 000€ par mois de fermeture

Au regard des annonces gouvernementales ne prévoyant pas de réouverture des activités toujours fermées administrativement avant le début du 2ème trimestre 2021, l’aide pour ces entreprises sera versée en une seule fois par anticipation pour les mois de janvier, février et mars 2021 sur présentation du dossier complet.

Pour les entreprises dont la fermeture interviendrait dans le courant du 1er trimestre, l’aide sera proratisée en fonction du nombre de mois de fermeture, et sera versée en une seule fois sur présentation du dossier complet.

Dépôt des dossiers entre le 8 février 2021 et le 30 avril 2021

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