Elle réglemente l’activité d’un artisan hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, ou sur la voie publique, même s’il s’agit d’une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations.

Public

Toute personne exerçant une activité ambulante et immatriculée au Registre des Métiers.

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante l’artisan, qu’il ait le statut d’une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est située son habitation ou son principal établissement,

Informations pratiques

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat.
La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 30 €, dans un délai maximal d’1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.


Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.

Contact

CFE Centre de formalités des entreprises
05 56 999 100
cfe33@artisanat-aquitaine.fr

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