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Créer ou modifier votre local dans le respect des obligations règlementaires

Description :

Cette prestation se déroule sur un rendez-vous individuel à la CMA.

  • Nous réalisons un diagnostic technique et architectural pour l’aménagement de votre local d’activité, sur plans et photos ;
  • Nous vous informons sur les démarches à accomplir avant de démarrer les travaux pour être conforme aux règles d’urbanisme :
    • Déclaration Préalable (DP) pour des travaux de faible importance non soumis à permis de construire,
    • Formalités spécifiques pour les devantures et les enseignes,
    • Permis de construire ;
  • Nous vous accompagnons pour la constitution de votre dossier en fonction du contexte (autorisation des travaux ou permis de construire).

Objectifs :

Le but de cette prestation est de vous accompagner pour les formalités administratives liées à la création ou à la modification de vos locaux artisanaux ouverts au public.

Atouts :

à l’issu de votre rendez-vous, vous êtes assuré d’avoir les clés en main pour créer ou modifier votre local dans le respect des obligations règlementaires.

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