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Certification Datadock

Catégories : Commercial et Communication | Gestion Organisation

Conditions Générales de Vente

à distance
Accessibilité handicapé

Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et de répondre à vos obligations légales de transparence et d’information

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PRE INSCRIPTION :

20,00 Financer ma prestation

Prix ARTISAN : 120 €* - Autres publics : 160 € * * hors prise en charge

Description

Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et de répondre à vos obligations légales de transparence et d’information

Dates et lieux

- Le 9 Novembre 2023 - à distance

- Le 7 Décembre 2023 - à distance

Durée :

1 demie journée soit 4 h

Les + de la prestation

  • Prendre conscience de l’importance des relations commerciales avec ses clients, les sécuriser
  • Nos formations sont adaptées aux particuliers des TPE

Méthodes pédagogiques:

  • Formation en petits groupes : 5 à 15 participants
  • Echanges sur les pratiques individuelles
  • Entrainement, exercices pratiques
  • Apports techniques illustrés

Objectifs et contenus

OBJECTIFS

  • Sécuriser les relations ou prévenir les litiges
  • Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV
  • Connaître la réglementation applicable pour tous types de documents commerciaux
  • Identifier les clauses obligatoires et optionnelles
  • Structurer ses CGV

 

PROGRAMME

INTRODUCTION

PARTIE I : LA REDACTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A) LES CGV ENTRE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

B) LES CGV ENTRE PROFESSIONNELS

C) LES CGV E-COMMMERCE

D) LES SANCTIONS

​​

PARTIE II : L’ARTICULATION AVEC LE DEVIS

  1. DEFINTION ET INTERET
  2. MENTIONS OBLIGATOIRES ET SANCTIONS

PARTIE III : LE MODE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Financer ma prestation

TARIF :

TARIF TOUT PUBLIC : 280 € ,  soit 40€/h

TARIF avec remise (10 €/h) pour le public  Artisan non salarié : 210 € 

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans le montage de votre dossier  pour financer tout ou partie du reste à charge. .

 

      • Vous êtes Travailleur Non Salarié  ou conjoint collaborateur dans l’artisanat, vous pouvez solliciter le FAFCEA  pour mobiliser vos heures de formations financées pouvant aller jusqu’à 100h de formation. En savoir + en cliquant ici : https://www.fafcea.com/je-cotise-quels-sont-mes-droits/ ).

Remarque : A l’exception des jeunes dirigeants installés dans le courant de l’année civile, il est obligatoire d’être à jour de sa contribution à la formation professionnelle. 

A titre d’exemple, le reste à charge d’un artisan (à jour de ses cotisations) qui remplit toutes les conditions et qui n’a pas épuisé son “crédit d’heures de formations financées par le FAFCEA  sera de 35€ par journée de formation.

      • Autres Publics : Salariés (dirigeant salarié inclus) toutes entreprises, demandeur d’emploi, porteurs de projets hors artisanat, des solutions de financement existent.  Contactez nos conseillers en cliquant sur le lien suivant : https://www.enquete.cm-bordeaux.fr/s/pZSipMMdUj . 

CAS PARTICULIER : adhérent des OPCOs AKTO ou OCAPIAT, des formations pour vous en tant que dirigeant salarié et pour vos salariés vous sont dédiés. Nous consulter pour découvrir votre catalogue comprenant des formations 100% financées .

Cliquez sur le lien suivant : https://www.enquete.cm-bordeaux.fr/s/pZSipMMdUj .   pour être recontacté.e

Public et pré-requis

Public concerné : Tout public adulte

  • Public Artisan et assimilé, sont concernés :
    • Dirigeant non salarié (compris gérant majoritaire compris)
    • Conjoint collaborateur
    • Porteur de projet de création d’entreprise artisanale
  • Autres publics, sont concernés :
    • Porteur de projet création entreprise autre
    • Demandeur d’emploi
    • Salariés toutes entreprises, y compris artisanales (+ les assimilés salariés :  Les gérants non associés d’EURL ; Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ; Les présidents de SAS et les directeurs généraux ; Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA)
    • Particulier
    • Autres TNS

Pré-requis : Aucun connaissance précise n’est requise pour suivre le module

Accessibilité

L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. En cas de besoin, contactez notre référent handicap

Toutes les infos sur cette prestation

Télécharger la fiche de la prestation

Nous contacter

Conseillères formations - Formation continue et référente handicap

0556999139

33-formationcontinue@cma-nouvelleaquitaine.fr

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