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Certification Datadock

Catégories : Commercial et Communication | Gestion Organisation

Conditions Générales de Vente

Accessibilité handicapé

Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et de répondre à vos obligations légales de transparence et d’information

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Frais d'inscription / 30€ :

30,00 Financer ma prestation

280€ tarif hors financement

Description

Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et de répondre à vos obligations légales de transparence et d’information

Dates et lieux

Le 08 décembre 2022 - à la CMA - 46 avenue du général Larminat 33000 Bordeaux

Le 15 décembre 2022 - à la CMA - 46 avenue du général Larminat 33000 Bordeaux

Durée :

1 jour soit 7 h

Les + de la prestation

  • Prendre conscience de l’importance des relations commerciales avec ses clients, les sécuriser
  • Nos formations sont adaptées aux particuliers des TPE

Méthodes pédagogiques:

  • Formation en petits groupes : 5 à 15 participants
  • Echanges sur les pratiques individuelles
  • Entrainement, exercices pratiques
  • Apports techniques illustrés

Objectifs et contenus

OBJECTIFS

  • Sécuriser les relations ou prévenir les litiges
  • Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV
  • Connaître la réglementation applicable pour tous types de documents commerciaux
  • Identifier les clauses obligatoires et optionnelles
  • Structurer ses CGV

 

PROGRAMME

INTRODUCTION

PARTIE I : LA REDACTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A) LES CGV ENTRE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

B) LES CGV ENTRE PROFESSIONNELS

C) LES CGV E-COMMMERCE

D) LES SANCTIONS

​​

PARTIE II : L’ARTICULATION AVEC LE DEVIS

  1. DEFINTION ET INTERET
  2. MENTIONS OBLIGATOIRES ET SANCTIONS

PARTIE III : LE MODE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Financer ma prestation

TARIF :

Le règlement des frais d’inscription de 30€ réserve votre place en formation.

Le prix des formations est affiché hors prise en charge.​

Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans la recherche de financements et le montage de votre dossier de demande de prise en charge.​

Selon les financeurs la prise en charge de votre formation sera totale ou partielle.​

 

FINANCEMENT :

Vous êtes artisan, conjoint collaborateur ou conjoint associé (Travailleur Non Salarié) :
Vous bénéficiez d’un financement du FAFCEA : restant à votre charge les frais d’inscription.

Vous êtes Commerçant, ou en profession libérale (Travailleur Non Salarié) :
La CMAI – Délégation Gironde peut vous accompagner pour le montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur.

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise futur artisan :
Pour bénéficier d’un financement du FAFCEA, vous devez être immatriculé au Répertoire des Métiers.

Vous êtes salarié :
Votre formation peut être financée dans le cadre du CPF ou du plan de formation de l’entreprise :
La CMAI – Délégation Gironde peut vous accompagner pour le montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur (OPCO).
L’OPCO remboursera l’entreprise sur facture acquittée de la CMAI 33 en fin de stage.
En cas de subrogation, l’OPCO réglera directement la prestation à la Chambre de Métiers.
Attention ! Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO, le coût de la formation non pris en charge est dû par l’entreprise.

Vous êtes demandeur d’emploi financé par le Pôle Emploi :
La CMAI Délégation Gironde saisit votre devis en ligne sur le portail « Pôle Emploi » que vous devrez valider sur votre espace personnel. Votre devis sera ensuite examiné et traité par Pôle Emploi.

 

Délais d’accès :​

L’anticipation de votre demande de prise en charge est essentielle : en fonction des financeurs sollicités, prévoir un délai de 15 jours avant la date de début de formation. ​

Public et pré-requis

Public concerné : Tout public

Pré-requis : Aucun connaissance précise n’est requise pour suivre le module

Accessibilité

L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. En cas de besoin, contactez notre référent handicap

Toutes les infos sur cette prestation

Télécharger la fiche de la prestation

Nous contacter

Conseillères formations - Formation continue et référente handicap

0556999415

formation.continue33@cm-bordeaux.fr

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